Délai d’appel contre la décision du juge de la saisie immobilière : application du délai de droit commun prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE (IDEF- OHADA-22-222)

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Première chambre

Arrêt N° 314/2019 du 12 décembre 2019

NGOUNOU François C/ KAGO LELE Jacques

Décision du juge de la saisie immobilière : Exercice des voies de recours – application du régime juridique de droit commun prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE

Application des articles suivants :

Article 300 AUPSRVE
Article 49 AUPSRVE

Il ressort de l’article 300 de l’AUPSRVE que les voies de recours ouvertes contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière sont exercées dans les conditions de droit commun. Ce renvoi au droit commun opéré par cette disposition spéciale à la saisie immobilière emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l’AUPSRVE ainsi que celles de droit interne de chaque Etat-partie dans les domaines où le droit communautaire se révèle silencieux ou lacunaire. En l’espèce, l’article 300 de l’AUPSRVE n’ayant pas prévu le délai d’exercice d’appel, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable, pour forclusion, l’appel formé contre la décision du juge de la saisie immobilière, en appliquant à la cause les dispositions de l’article 49 du même acte uniforme qui fixe le régime général du délai d’un tel recours en matière de voies d’exécution.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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Délai d’appel contre la décision du juge de la saisie immobilière : application du délai de droit commun prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE (IDEF- OHADA-22-222)
  • Dernière mise à jour: 4 novembre 2022
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