Définition de la contrefaçon par la CJCE

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher des articles 103 et suivants de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

Selon les tribunaux français, la contrefaçon d’une marque par reproduction englobe nécessairement les cas de reproduction partielle ( par suppression d’un élément de la marque) et de reproduction par adjonction ( par ajout d’une élément).

Mais selon la Cour de justice des Communautés européennes, le critère d’identité du signe doit être interprété restrictivement et la contrefaçon d’une marque n’est caractérisée qu’à la condition que les deux éléments comparés soient à tous égards les mêmes.

Par suite, les reproductions partielles ou par adjonction ne sauront plus sanctionnées sur le fondement de l’imitation de marque prévue à l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (C.J.C.E. 20 mars 2003, aff 291/00, LTJ Diffusion SA c/ Sadas Vertbaudet SA).

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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