Défaut de paiement et absence d’intention frauduleuse

OHADA et Etats Unis

OHADA
Article 263 AUDCG.- L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes.
S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des cir-constances comparables au sein de la même branche d’activité.

Etats-Unis

Le transfert de biens est frauduleux lorsqu’il est effectué avec l’intention d’empêcher ou de retarder le paiement d’un débiteur. Toutefois, le fait qu’une société, qui a des difficultés financières, honore ses dépenses courantes plutôt que la dette du défendant ne démontre pas l’intention de frauder ses droits mais plutôt celle de continuer l’activité de la société (Verdantus Advisors, LLC, v. Parker Infrastructure, in the Court of Chancery of the State of Delaware, C.A. No. 2020-0194-KSJM, 10/08/2020).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 15 juillet 2021
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