De la responsabilité du juge-commissaire en droit de l’OHADA Par Didier TAKAFO-KENFACK, Chargé de cours à l’Université de Bamenda (Cameroun).

Résumé :
Cette étude ambitionne de montrer que la loi s’impose à tous, y compris au juge-commissaire dont les justiciables doivent pouvoir le poursuivre chaque fois que, du fait de ses manquements, ils subissent un préjudice à l’occasion des procédures collectives.

Abstract :
The interest of this study is to demonstrate that law is the affairs of all, even if the person concerned is the judge commissioner who responds for the damages caused in the context of collective proceedings.

L’ouverture des procédures collectives favorise l’intervention des tiers dans l’entreprise, notamment les contrôleurs et les mandataires judiciaires dont leur responsabilité n’a cessé de s’amplifier au fils du temps.

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De la responsabilité du juge-commissaire en droit de l’OHADA Par Didier TAKAFO-KENFACK - Version PDF

Sous l’empire de l’ancien Acte uni-forme, ces mandataires judiciaires répondaient civilement de leurs fautes, sans préjudice de leur responsabilité pénale. La réforme de 2015 a renforcé le dispositif avec des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation avec interdiction définitive d’exercer.

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  • Dernière mise à jour: 4 juillet 2017
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