"De la méthode interprétative de textes écrits par les juges tant de common law que de civil law" par Me Jimmy KODO
Résumé : Le 19 juillet 2013, la Cour suprême du Ghana a rendu un arrêt intéressant qui démontre l’équation selon laquelle tout juge devant appliquer un texte écrit est « condamné » à suivre une méthode d’interprétation identique. Elle révèle aussi l’intérêt pour les juges de connaître la jurisprudence étrangère.
Abstract : On July, 19th 2013, the Supreme Court of Ghana rendered a decision that sustains the assumption that any judge (whether common lawyer or civil lawyer) applying a written statute is « bound » to follow a unique interpretation methodology. The decision also highlights the usefulness for judges to know foreign cases.
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Le 19 juillet 2013, la Cour suprême du Ghana a rendu un arrêt intéressant qui démontre l’équation selon laquelle tout juge devant appliquer un texte écrit est condamné à suivre une méthode d’interprétation identique.
L’instance avait été introduite devant la Cour suprême du Ghana par une personne physique (Monsieur K.) contre l’Attorney-General du Ghana et trois personnes morales :
1. Ghana Ports and Harbours Authority, une société d’Etat du Ghana.
2. Meridian Port Holdings Limited, une société immatriculée en Grande Bretagne.
3. et la Meridian Port Services Limited.
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- Dernière mise à jour: 20 janvier 2015
Décision commentée : ARRET FELIX KLOMEGA V. ATTORNEY-GENERAL ET TROIS AUTRES PDF (3.2 Mo)
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