"De la méthode interprétative de textes écrits par les juges tant de common (...)

"De la méthode interprétative de textes écrits par les juges tant de common law que de civil law" par Me Jimmy KODO

Résumé : Le 19 juillet 2013, la Cour suprême du Ghana a rendu un arrêt intéressant qui démontre l’équation selon laquelle tout juge devant appliquer un texte écrit est « condamné » à suivre une méthode d’interprétation identique. Elle révèle aussi l’intérêt pour les juges de connaître la jurisprudence étrangère.

Abstract : On July, 19th 2013, the Supreme Court of Ghana rendered a decision that sustains the assumption that any judge (whether common lawyer or civil lawyer) applying a written statute is « bound » to follow a unique interpretation methodology. The decision also highlights the usefulness for judges to know foreign cases.
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Le 19 juillet 2013, la Cour suprême du Ghana a rendu un arrêt intéressant qui démontre l’équation selon laquelle tout juge devant appliquer un texte écrit est condamné à suivre une méthode d’interprétation identique.

L’instance avait été introduite devant la Cour suprême du Ghana par une personne physique (Monsieur K.) contre l’Attorney-General du Ghana et trois personnes morales :
1. Ghana Ports and Harbours Authority, une société d’Etat du Ghana.
2. Meridian Port Holdings Limited, une société immatriculée en Grande Bretagne.
3. et la Meridian Port Services Limited.

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