De la conformité des traités à la Constitution haïtienne de 1987

Par Michel-Ange BONTEMPS, Avocat, membre de l’IDEF et Jean-Shanon Beaublanc, Avocat

Le droit international puise son fondement dans l’accord de volontés des sujets de droit international dont les Etats. Il est réputé consensualiste. Les Etats peuvent librement adhérer à une norme de droit international. Cette adhésion entraîne l’émergence du traité. Le traité exprime l’approbation et le point de vue d’un Etat quant à un domaine déterminé. Il fait l’objet d’un usage commun de la part des Etats notamment de la République d’Haïti. Dans ce cas, formulons les interrogations suivantes : Que désigne la notion de traité ? Quelles sont les autorités compétentes pour conclure un traité au regard du système juridique haïtien ? Quelle place occupe-t-il dans le droit positif haïtien ? Quels sont les mécanismes qui garantissent sa conformité à la loi mère ?
Les réponses adéquates à ces différentes questions vont être évoquées dans les lignes suivantes.

I- Les communautés humaines ont toujours eu à entretenir des relations, qu’elles soient harmonieuses ou tendues. C’est une constante de l’histoire des peuples. Des relations qui nécessitaient un instrument régulateur susceptible de constituer une source de sécurité juridique et politique pour ces communautés. D’ou la naissance des traités. on vient tout juste d’esquisser les facteurs ayant conduit les peuple pactiser entre eux. La question pertinente qu’il importe de se poser maintenant est celle-ci : en droit, comment peut-on définir le vocable traité ?

Au prime abord, précisons que l’interrogation est complexe et que sa complexité est due certaines spécificités qui caractérisent le droit international. A première vue, on pourrait être à présenter une définition qui purement de la conception académique de cette notion. Une telle démarche se heurte à un obstacle majeur résidant dans la divergence des courants de pensée qui varient d’une école à une autre.

En second lieu, on envisagerait d’examiner la législation nationale (le cas d’Haïti par exemple) afin de déceler le sens que revêt le traité. Cette considération nous fait revenir au particularisme du droit international, à savoir le droit international est mû par les intérêts des Etats. Un texte juridique assimilé à un Etat peut ne pas l’être pour un autre Etat. Donc, quel est le meilleur moyen de trouver une définition consensuelle du traité ?

II- A ce sujet, il convient d’évoquer la convention de vienne sur le droit des traités du 29 mai 1969. elle peut être qualifiée de la Convention des Conventions dans la mesure où elle représente l’unique instrument qui, internationalement, a su doter le droit conventionnel d’un cadre normatif. La Convention de vienne sur le droit des traités a défini le traité ainsi : « l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs connexes et qu’elle quelle soit sa dénomination particulière.

Elle (la définition) recouvre une valeur cardinale, vu qu’elle contribue à mettre en exergue les critères d’un traité. Elles tiennent à une triple dimension :

- un accord international

- conclu par écrit

- régi par le droit international

En droit, le concept accord désigne la rencontre des volontés en vue de produire l’effet de droit recherché par les parties. Il s’ensuit que l’accord est un acte juridique non-unilateral. Dans le cas pendant, un accord international implique la réunion des consentements des sujets de droit international (entendons par sujet de droit international, les Etats, les organisations internationales, les agences étrangères...). On comprend de cette argumentation qu’un accord conclu par un Etat et une entité nationale ou deux entités relevant du droit interne ne représente pas un traité. C’est ce qui ressort des prescriptions de l’article 6 de la convention de Vienne sur le droit des traités qui mentionne : « tout Etat a la capacité de conclure des traités ».

Le caractère manuscrit a toujours été un élément dominant des actes juridiques. La forme écrite permet une manifestation objective des prétentions des contractants. Elle s’associe aussi à l’idée de sécurité juridique que le contrat, en règle générale, garantit. On l’exprime souvent par cette formule lapidaire : pacta sun servanda. En d’autres termes, le pacte engendre l’obligation de s’y mettre. Le droit international a emboîté le pas au droit interne et a fait sien ce principe. Dans ce contexte, les protagonistes de l’accord du 29 mai 1969 ont avancé, à juste titre, que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacte sun servanda sont universellement reconnues. Le traité doit se révéler conforme aux sources du droit international ; citons la coutume, les principes généraux de droit et les autres sources indiquées à l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice.

Le traité une fois élaboré, s’applique-t-il automatiquement aux Etats ? la réponse est négative. La Convention de Vienne sur le droit des traités a prévu d’autres formalités substantielles relatives à son application. Ce sont la signature et la ratification.
La signature consiste à constater l’accord intervenu au terme de la négociation sur le texte d’un traité. La signature d’un traité entraîne son authentification, c’est à dire elle rend son contenu définitif et incontestable.

III- La législation haïtienne a consacré la compétence du chef de l’Etat haïtien en ce qui concerne la signature d’un traité. La Constitution haïtienne stipule en son article 183 : « il négocie et signe tous traités, Conventions et accords internationaux et les soumet à la ratification de l’Assemblée Nationale ». il résulte des dispositions de cet article que la ratification succède à la signature d’un traité. La ratification est « l’acte par lequel l’organe supérieur, qui a compétence pour engager internationalement l’Etat, confirme la signature apposée par son plénipotentiaire au bas d’un traité et engage, ainsi solennellement l’Etat à appliquer ce traité ». Elle traduit l’engagement de l’Etat et confère par conséquent un caractère obligatoire eu traité. Elle constitue ce qu’on appelle « l’expression de la volonté d’être lié par le traité ».
Néanmoins, il importe de souligner que la signature équivaut à la ratification lorsqu’elle est appelée à produire l’effet du consentement a être lié par un traité. L’article 12 de la convention sur le droit énumère les conditions qui se rattachent au caractère obligatoire de la signature dont il s’agit : « le consentement d’un Etat a être lié par un traité s’exprime par la signature du représentant de ce Etat.

- lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet ;

- lorsqu’il est par ailleurs, établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature auraient cet effet ; ou

- lorsque l’intention de l’Etat de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.
Quand la signature tient lieu de ratification, elle fait naître un accord en forme simplifiée. Si la signature d’un traité relève de la compétence du premier mandataire de la nation haïtienne, sa ratification tombe dans le champs des attributions du pouvoir législatif. A cet effet, la Constitution de la République d’Haïti dispose en son article 98-2 : « les pouvoirs de l’assemblée nationale sont limites et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui sont spécialement attribués par la Constitution ».
L’article 98-3 poursuit dans la même direction. Il indique que l’une des attributions de l’Assemblée Nationale réside dans le fait d’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationaux.

IV- Il appert que le traité ratifié devient une source de droit à part entière et à
Laquelle il faut attribuer un agencement par rapport à l’ordre juridique interne. Dans un ouvrage intitulé " théorie pure du Droit ", le juriste d’origine juive Hans KELSEN développa le principe dit de la hiérarchie des normes. En vertu de ce principe, les lois tirent leur légitimité et leur validité de la Constitution en ce sens que le pouvoir de légiférer émane des dispositions constitutionnelles. La Constitution est la règle première. L’article 276-2 de la charte fondamentale haïtienne ainsi : « les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ». Le traité est une norme infra constitutionnelle et supra légale.

Bien que la prédominance de la règle constitutionnelle soit instituée, on peut légitimement se demander comment on parvient à la maintenir. C’est là qu’intervient le contrôle de constitutionnalité. Selon Bernard CHANTEBOUT, le contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et est en conséquence dépourvu de toute force juridique. Le contrôle de constitutionnalité connu en Haïti comprend trois axes majeurs.
Dans un premier temps, disons que c’est un contrôle par voie d’exception. L’inconstitutionnalité d’une loi doit entre soulevée à l’occasion d’un litige porté par devant une juridiction judiciaire ou administrative. A ce moment, le juge saisi doit surseoir à statuer afin de déférer l’affaire par devant la Cour de Cassation qui décidera de l’inconstitutionnalité ou non de la loi. L’article 183 de la loi mère haïtienne stipule : « la Cour de Cassation à l’occasion d’un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, se prononce en sections réunies sur l’inconstitutionnalité des lois ».

En second lieu, le contrôle de constitutionnalité se caractérise par le fait qu’il soit exercé postérieurement à l’adoption de la loi. En dernier lieu, il est marqué par un système centralisé.(la Cour de Cassation)
On dit que la Cour de Cassation est compétente pour connaître de l’inconstitutionnalité des lois, s’agit-il des lois considérées dans leur dimension matérielle ou formelle, selon la conception de François TERRE ?
Rappelons que dans sa valeur matérielle, la loi englobe l’ensemble des règles de droit et que dans son essence formelle, elle désigne la norme sanctionnée par le parlement.

V- Dans un arrêt rendu en date du 17 novembre 1it 1983, la Cour de Cassation
haïtienne déclare que le décret sur la licence des étrangers est une loi fiscale.
Elle assimile un décret à une loi. Quelques années après, un recours en
Inconstitutionnalité d’un décret fut exercé par devant la Cour de Cassation.
Elle rejeta la demande produite, alléguant que l’acte incriminé représente une
Œuvre de l’Exécutif, non susceptible d’un pareil recours. Donc, elle a fait une
stricte application de l’énoncé "inconstitutionnalité des lois" compris dans la
Constitution haïtienne en son article 183.

Le traité, norme à valeur nationale et supranationale, vise à réguler les rapports qui se tissent entre les Etats. Le fait de l’insérer dans le droit interne suppose que sa signature et sa ratification aient été réalisées en conformité avec la loi mère nationale. Ici, la balise se situe en amont.
En aval, une juridiction interne peut être amenée à le proscrire lorsqu’il s’est avéré non-conforme à la loi suprême du pays.
Dans le cas d’Haïti, le problème reste entier dans la mesure où le recours en inconstitutionnalité recèle des anicroches (technicité du recours exceptionnel, amende en cas d’irrecevabilité) et que la législation haïtienne ne développe pas une jurisprudence constante quant au contenu sémantique de la loi.

  • Dernière mise à jour: 23 décembre 2007
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