"De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de l’article 32(2) de la loi congolaise de 2013 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire de 2013" Par Benjamin KAGINA SENGA, Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa

Résumé
La compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière commer-ciale ne fait aucun doute au sein des États parties à l’espace OHADA (Art.14 du traité), im-pliquant de ce fait, son application absolue et impérative (Art.10 du traité). Or, l’article 32(2) de la loi congolaise sur les juridictions de l’ordre judiciaire, donne la possibilité de créer une chambre des pourvois en cassation en matière commerciale au Congo, chambre dont le conte-nu semble être vide du fait de l’adhésion congolaise à l’OHADA.

Abstract
The exclusive jurisdiction of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in commercial matters is beyond a doubt in the States parties of OHADA (Art. 14 of the Trea-ty), and is absolutely and mandatorily applied (Art. 10 of the Treaty). Therefore, the article 32(2) of the Congolese law on judicial courts allowing the creation of a chamber for appeals in cassation (before the Congolese Supreme Court) regarding commercial matters cannot be effective due to the Congolese’s adhesion to OHADA.

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L’acceptation de la République démocratique du Congo de faire partie de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, en sigle OHADA, a été saluée par plus d’un congolais. Car, trouvant à celle-ci, une nette rupture avec le système juridique archaïque, inadapté et dépassé d’une part et le souci de se conformer aux standards actuels en droit des affaires aux niveaux régional et international, d’autre part.

Depuis lors, le Congo n’a ménagé aucun effort pour se conformer aux impératifs des articles 1er et 10 du traité de l’OHADA, notamment avec une harmonisation normative et judiciaire de son système. Pourtant, il continue de s’observer sur son territoire des pratiques pour le moins douteuses, sur l’application effective des impératifs de l’article 10 du traité (effet abrogatoire) et les dispositions nationales en ce qui concerne le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation congolaise.

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  • Dernière mise à jour: 7 septembre 2018
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