"De la compétence du juge du contentieux de l’exécution en matière de liquidation de l’astreinte en droit OHADA" Par André NGUEGHO, Docteur / Ph. D en Droit privé de l’Université de Dschang - Cameroun

Résumé :
En droit OHADA , le principe jurisprudentiel est celui de l’exclusion de la compétence du juge du contentieux de l’exécution en matière de liquidation de l’astreinte pour la simple raison que celle-ci n’est pas une mesure d’exécution forcée. Cependant, ce juge peut liquider sa propre astreinte et connaître des affaires mixtes, c’est-à-dire celles portant simultanément sur la liquidation de l’astreinte et le contentieux des saisies. Pour des raisons de sécurité judiciaire et compte tenu du fait que l’astreinte a naturellement pour rôle de faciliter l’exécution d’une décision de justice, il serait souhaitable d’inverser le paradigme en attribuant la compétence au juge du contentieux de l’exécution pour la liquider. Mais, sous peine de contrarier le législateur OHADA, il faudrait éviter de le faire en droit interne, car l’article 49 de l’AUPSRVE a déjà figé son champ de compétence matérielle. Le présent article fait l’analyse de la situation avant de formuler une suggestion.

Abstract :
In OHADA law, the case law principle is that of excluding from the jurisdiction of the enforcement judge in the liquidation of the penalty for the simple reason that it is not a measure of enforced execution. However, this judge may liquidate his own penalty and hear mixed cases, i.e. those involving simultaneously the liquidation of the penalty and the litigation of the seizures. For reasons of judicial security and given the fact that the penalty naturally has the role of facilitating the execution of a court decision, it would be preferable to reverse the paradigm by assigning jurisdiction to the enforcement litiga-tion judge to liquidate it. But, on pain of antagonizing the OHADA legislator, it should be avoided in domestic law, since Article 49 of the AUPSRVE has already frozen its materi-al jurisdiction. This article analyzes the situation before making a suggestion.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Avril 2021, De la compétence du juge du contentieux de l’exécution en matière de liquidation de l’astreinte en droit OHADA, André NGUEGHO, http://www.institut-idef.org

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L’astreinte est une condamnation pécuniaire, accessoire et éventuelle, prononcée par le juge en vue de faire pression sur le débiteur pour l’amener à s’exécuter, en lui faisant payer une somme qui augmente en fonction de sa résistance . Techniquement, c’est un moyen de pression destiné à vaincre la résistance du débiteur récalcitrant et qui se manifeste concrètement comme une « épée de Damoclès » judiciaire qui plane sur lui. La liquidation de l’astreinte suppose la défaillance du débiteur , c’est-à-dire la constatation de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation principale. Elle est alors l’opération finale par laquelle le juge chiffre le montant définitif de la somme d’argent que le débiteur doit payer au créancier en sus de la dette principale parce que, soit l’obligation a été exécutée en retard, soit elle est demeurée en tout ou en partie inexécutée .

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"De la compétence du juge du contentieux de l’exécution en matière de liquidation de l’astreinte en droit OHADA" Par André NGUEGHO, Docteur / Ph. D en Droit privé de l’Université de Dschang - Cameroun
  • Dernière mise à jour: 7 avril 2021
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