De l’interprétation du contrat

DE L’INTERPRETATION DU CONTRAT

par Michel-Ange Bontemps, Avocat Master en relations Internationales

La réglementation des activités quotidiennes est une constante des collectivités humaines. On se procure, on s’astreint à des normes impératives de manière a s’assurer que les intentions de chaque partie soient objectivement connues ou formulées. Une pareille régulation se fait, au sein d’un système de droit civiliste, par le truchement d’un contrat. Néanmoins, il arrive que l’on ne parvienne pas conjointement à dégager le sens des clauses contractuelles. A cet instant, il incombe de les interpréter. Et, pour discuter de l’interprétation des contrats, il y a lieu d’opérer la démarche qui suit : définition du concept de contrat, conditions et règles d’interprétation du contrat.

DEFINITION

La première définition qui peut être attribuée au contrat est d’ordre textuel. Elle est dite textuelle parce qu’elle résulte des dispositions du code civil. En effet, le code civil haïtien stipule, en son article 897, que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose.

L’approche analytique dudit article commande que l’on souscrive à la reconnaissance d’un pluralisme conventionnel dont le contrat en est une manifestation. Ainsi, les conventions peuvent revêtir des caractéristiques diverses et relever du droit interne ou du droit international. Faudrait-il souligner également que les conventions sont source d’obligations en ce sens qu’elles comprennent des règles qui sont, à l’ endroit des parties prenantes, douées de force contraignante.

Pour sa part, le dictionnaire du droit prive de Serge BRAUDO indique que les termes de contrat et de convention se différencient. Le dictionnaire BRAUDO mentionne que le concept de contrat sert a designer l’instrumentum et celui de convention se rapporte au negocium tout en précisant qu’ils sont usités indistinctement.

Dans la pratique, il se peut que les dispositions d’un contrat soient perçues différemment par les parties contractantes. Des lors, il revient de faire un exercice à la fois délicat et perspicace qu’est l’interprétation.

CONDITIONS DE L’INTERPRETATION DU CONTRAT

La condition liminaire en matière d’interprétation est celle de la demande. Il s’agit de la demande produite par une partie. Dans le Mémento Pratique Francis LEFEBVRE- Droit des Affaires, le Professeur Barthelemy MERCADAL a fait remarquer que l’interprétation des contrats est l’œuvre du juge auquel on la demande.

La seconde condition qu’il convient d’évoquer est relative au caractère ambigu de l’acte par lequel on contracte. On interprète si et seulement si les clauses contractuelles s’entachent d’une ambiguïté. A cet effet, la Cour de Cassation haïtienne a eu à dégager cette condition majeure de l’interprétation du contrat en disposant que c’est seulement lorsque ses termes sont obscurs ou ambigus qu’un contrat est sujet a interprétation.(arrêt du 15 juillet 1941 de la Cour de Cassation haïtienne). Si les conditions de l’interprétation du contrat sont établies, ceci ne laisse de coté l’impératif de déterminer les mécanismes d’interprétation. Dans une formule lapidaire, on se poserait la question que voici : comment doit-on interpréter ?

REGLES DE L’INTERPRETATION DU CONTRAT

Les principales règles à soulever portent sur la recherche de l’intention commune, la recherche de l’efficacité, le recours à l’usage et à la rationalité.

S’agissant de la recherche de la recherche de l’intention commune, le juge se doit de déceler l’intention qui est conjointement partagée ou par les parties contractantes. (article 946 du code civil haïtien).

La quête de l’effet est un élément clé dans le domaine de l’interprétation du contrat. En d’autres termes, on interprète le contrat de manière a ce qu’il se révèle efficace. (article 947 du code civil haïtien)
L’usage permet d’interpréter aussi le contrat dans la mesure où le code civil admet que ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays ou le contrat est passé. (article 949 du code civil haïtien).

L’ultime règle (le recours a la rationalité) dont on fait état est d’origine jurisprudentielle. Il est admis que les considérations rationnelles peuvent contribuer à l’interprétation d’un contrat ambigu. Derechef, on se réfère au Mémento Pratique de Droit des Affaires du Professeur MERCADAL dans lequel les dispositions d’un arrêt d’une valeur capitale de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont reproduites comme suit :

Toutefois, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, quoique non appelée, en principe, a régler les différends de droit privé, juge qu’elle « ne saurait rester inerte lorsque l’interprétation faite par une juridiction nationale d’un acte juridique, qu’il s’agisse d’une disposition testamentaire, d’un contrat privé, d’un document public, d’une disposition légale ou encore d’une pratique administrative, apparait comme étant déraisonnable, arbitraire ou (…….)

Quoique l’arrêt ne fasse pas explicitement mention du recours à la rationalité comme moyen d’interprétation du contrat, il est aisé de comprendre que le rejet de l’interprétation qualifiée d’arbitraire ou déraisonnable traduit l’adhésion à l’interprétation contraire a celle-ci, c’est-à-dire l’adhésion a l’interprétation rationnelle.

On conclut sur une note de nature à dérouter tout un chacun. Les grandes lignes relatives a la pensée juridique dans le domaine des conditions et règles d’interprétation du contrat viennent d’être exposées. Et pourtant, leur application n’est pas garantie si l’on s’en tient à leur non-impérativité. En fait, elles ne lient pas le juge. Ce dernier demeure le souverain appréciateur des clauses du contrat objet de contentieux. Cette surprenante assertion découle de la lecture de l’arrêt du 10 décembre1928 de la Cour de Cassation haïtienne qui se lit ainsi :

Les dispositions de l’article 946 du code civil ne sont pas des règles rigoureuses et impératives. Elles sont plutôt des conseils donnés aux juges sur l’interprétation des conventions. Il n’y a pas d’ouverture à cassation contre un jugement qui explique un contrat par d’autres principes.

Port-au-Prince, le 3 décembre 2008

  • Dernière mise à jour: 11 janvier 2009
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