"De l’application par la RDC de la procédure d’injonction de payer en droit OHADA : entre célérité et dilatoire" Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA

Résumé

Trois ans après l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution en République Démocratique du Congo, il est nécessaire d’évaluer l’efficacité de la pratique de l’une des innovations que l’OHADA a apportées à l’arsenal juridique congolais : l’injonction de payer. Organisée en tant que procédure simplifiée de recouvrement, l’injonction de payer ne rencontre pas son objectif de célérité à cause d’une part du dilatoire favorisé par la procédure elle-même et d’autre part de la liberté laissée au juge de statuer à son propre rythme et ce, dans un environnement judiciaire encore très perfectible. D’où la présente étude en vue de proposer des solutions pouvant permettre l’amélioration la pratique de l’injonction de payer en République Démocratique du Congo.

Abstract

Three years after the entry into force of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures in the Democratic Republic of Congo, it is necessary to evaluate the efficiency of one of the innovations brought by OHADA in the Congolese Law : the order for payment. Organized in terms of simplified recovery procedure, the order for payment does not meet its requisite urgency goal.. The delay is caused not only by the dilatory procedure but also by the freedom given to the judge to rule at his own pace, in a still perfectible judicial environment. This contribution’s goal is to propose improvement solutions for the order for payment in the Democratic Republic of Congo.

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L’adhésion de la République démocratique du Congo (RDC) à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a offert aux praticiens congolais plusieurs outils juridiques en matière de recouvrement des créances dont l’injonction de payer. Régie par les articles 1 à 18 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE), l’injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et peu couteuse de recouvrement de créance.

L’objectif principal de l’injonction de payer en droit OHADA est de permettre aux créanciers de recouvrer leur dû en évitant la lenteur des procédures de droit commun . Le besoin de célérité est bien traduit par le régime de l’injonction de payer, qui explique l’engouement des banques congolaises à recourir à cette nouvelle procédure dès l’entrée en vigueur des Actes Uniformes en RDC.

Après trois ans d’usage de l’injonction de payer, plusieurs praticiens juristes et banquiers congolais ..........

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"De l’application par la RDC de la procédure d’injonction de payer en droit OHADA : entre célérité et dilatoire" Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA
  • Dernière mise à jour: 1er mai 2016
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