" De l’application du droit étranger au Mali et par-delà dans les pays francophones de l’espace OHADA" par Boubacar DIAMBOU

Résumé :
L’évolution du droit positif malien pose très souvent aux acteurs juridiques des problèmes dans la délimitation du domaine d’application de la législation malienne par rapport aux lois françaises préalablement rendues applicables sur le territoire de l’actuelle République du Mali. Notre propos tend à édifier les praticiens du droit quant à l’applicabilité du droit étranger au Mali ainsi qu’aux autres pays francophones de l’espace OHADA.

Abstract :

The evolution of the Malian’s positive law often raises issues for legal practitioners in the assessment of its scope of application, regarding previous French legislation enforceable in the country. Our purpose here is to clarify the applicability of foreign legislation in Mali, but also in French speaking countries of the Ohada law zone.
-----------------------

Selon l’article 119 de la Constitution du Mali « La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse » .

La législation en vigueur visée par cette disposition constitutionnelle est notamment la législation que la France avait introduite au Mali et qui était constituée par les dispositions spécifiquement applicables au Mali et, en outre, par les dispositions applicables en France même, au besoin .

Lire l’article

PDF - 11.5 Mo
  • Dernière mise à jour: 25 décembre 2015
.