DROIT DE LA FAMILLE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Par MARCOS VARGAS, Magistrat

Résumé de l’exposé présenté à l’occasion du colloque DROIT DE LA FAMILLE EN HAITI, "POUR UN NOUVEAU REGARD", qui s’est tenu à PORT-AU-PRINCE, HAITI, (avril 2006), organisé par l’Association Promodroit, haitienne, avec la participation de l’Institut Français d’Haïti et sous les auspices du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France en Haïti.

INTRODUCTION

Tandis que le droit des obligations constitue un véritable « îlot de résistance », le droit de la famille est nécessairement mouvant, changeant.

Il n’est plus ce qu’il était quelques décennies auparavant. La conception que l’on avait de la famille, de la filiation, du divorce, n’est plus, en effet, la même aujourd’hui.

L’évolution des mentalités, qui ouvre la porte au changement, s’accompagne souvent, il faut le rappeler, d’emprunts aux droits étrangers, ce qui enrichit davantage le droit positif national.

I- DU DIVORCE A L’AUTORITÉ PARENTALE

Le divorce a été admis en République Dominicaine par la loi nº 1306-bis du 21 mai 1937.

Les causes de divorce retenues par cette loi dans son article 2 sont nombreuses :

a) Le consentement mutuel des époux.

b) L’incompatibilité des caractères. Les faits la justifiant seront appréciés par les juges.

c) L’absence.

d) L’adultère de l’un quelconque des conjoints.

e) La condamnation de l’un des époux à une peine criminelle. Le divorce ne pourra pas être demandé pour cette cause si la condamnation est la sanction de crimes politiques.

f) Les sévices ou injures graves commises par l’un des époux à l’égard de l’autre.

g) L’abandon volontaire du foyer par l’un des époux, pendant deux ans.

h) L’ivresse habituelle de l’un des époux ou l’usage habituel de stupéfiants.

Dans la pratique, seules sont utilisées les deux premières et, surtout, l’incompatibilité des caractères [1].

Une loi nº 985, du 5 septembre 1945, sur « Filiation des enfants naturels », qui a permis, dans certains cas, la recherche de paternité naturelle (art. 7), nous rappelle, dans son article 2, que « La filiation naturelle s’établit à l’égard de la mère par le seul fait de la naissance ». Mater semper certa est !

L’âge de la majorité a été réduit de 21 ans à 18 ans, par une loi nº 4999 du 19 septembre 1958, qui a modifié en ce sens l’article 388 du code civil.

Des réformes récentes dans le droit de la famille en République Dominicaine ? Il faudrait partir de la fin des années 70.

Des modifications importantes ont été introduites, en effet, par une loi nº 855 du 22 juillet 1978, dans le sens de l’égalité.

A) Egalité dans la direction de la famille.

L’article 213, placé à la tête du chapitre VI du Titre V (« Du mariage »), du Livre Premier (« Des Personnes »), du code civil, sur les « devoirs et les droits respectifs des conjoints », dispose maintenant : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ».

L’innovation ne manque pas d’intérêt : la qualité de « chef de famille » qu’avait eu, jusqu’alors, le mari, a été supprimée. Les époux sont donc, à présent, sur un pied d’égalité pour tout ce qui concerne la direction de la famille.

L’alinéa 2 du même article 213 ajoute : « La femme mariée a la même capacité civile que la femme célibataire ».

Cette dernière disposition nous vient, il faut le dire, d’une loi nº 390, du 14 décembre 1940 (art. premier).

B) Egalité en matière d’autorité parentale.

L’article 5 de la loi nº 855 modifia le Titre IX du Livre Premier du code civil (« DE L’AUTORITÉ DU PERE ET DE LA MERE » : articles 371 et suivants).

De ce Titre IX, nous voudrions attirer l’attention sur deux articles :

a) Article 371-2 : « L’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation ».

b) Article 372 : « Pendant le mariage, le père et la mère exercent en commun leur autorité ».

Il convient de signaler que la loi dominicaine nº 855 du 22 juillet 1978 a emprunté, en partie, les dispositions de la loi française nº 70-459, du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

Dans un autre domaine, le mari cesse d’être le seul administrateur de la communauté.

L’article 1421 du code civil, modifié par la loi nº 189-01, du 22 novembre 2001, dispose, en effet, désormais : « Le mari et la femme sont les administrateurs des biens de la communauté. Ils peuvent, de leur consentement, les vendre, les aliéner ou consentir une hypothèque sur ces biens ».

II- L’APPORT DE DEUX LOIS RÉCENTES.

Il s’agit de la loi nº 24-97 du 27 janvier 1997 et de la loi nº 136-03 du 7 août 2003. La première a un caractère répressif, la deuxième a plutôt une nature mixte, car elle règle des questions aussi bien civiles que pénales.

A) Loi nº 24-97 du 27 janvier 1997

Cette loi, qui introduit des modifications au code pénal, au code de procédure criminelle et au code pour la protection des enfants et adolescents, se propose de lutter contre la violence dans la famille (« violencia intrafamiliar »).

Elle a l’originalité d’introduire, tout en donnant leurs définitions, des nouvelles infractions en droit pénal dominicain. On ne les citera pas toutes. En voici quelques unes :

a) Torture ou acte de barbarie (art. 303 du code pénal, modifié par la loi nº 24-97), par quelque méthode ou moyen que ce soit.
La peine : réclusion de 10 à 15 ans, pouvant être de 30 ans en cas de circonstances aggravantes (exemples : contre des enfants et adolescents, contre des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, de leur maladie, incapacité, état de grossesse ; de même, s’il y a eu préméditation ou guet- apens, etc).

b) Violence contre la femme (art.309-1 du code pénal, modifié par la même loi) : « toute action ou comportement public ou privé, en raison de son genre, qui cause dommage ou souffrance physique, sexuelle ou psychologique à la femme, moyennant l’emploi de la force physique ou violence psychologique, verbale, intimidation ou persécution ».

c) Violence domestique (art.309-2 du code pénal, modifié). Il s’agit de « tout modèle de conduite (« patrón de conducta ») moyennant l’emploi de force physique, ou violence psychologique, verbale, intimidation ou persécution contre l’un ou plusieurs membres de la famille ou contre n’importe quelle personne qui maintienne une relation de vie en commun... »

La peine pour les deux types de violences : 1 à 5 ans d’emprisonnement, et amende de 500 à 5,000 pesos et à la restitution des biens « détruits, endommagés ou cachés, si c’était le cas ». La peine sera de 5 à 10 ans de réclusion en cas de circonstances aggravantes : dommage corporel à la personne, port d’arme, violence exercée en présence d’enfants ou adolescents, menace de mort ou destruction de biens, viol après qu’ait été donné un ordre de protection en faveur de la victime.

L’« ordre de protection » visé par la loi nº 24-97 (arts. 309-4 et 309-6, modifiés, du code pénal), donné par le tribunal (de première instance), peut contenir des mesures ou « sanctions » extrêmement variées :

- ne pas gêner, intimider ou menacer le conjoint, ex conjoint, compagne ou compagnon (ou ex), ou « couple consensuel ».

- expulsion de l’agresseur de la résidence du conjoint, ex conjoint, compagne ou compagnon (ou ex), ou « couple consensuel ».

- interdiction de l’accès à la résidence du conjoint, ex conjoint, compagne ou compagnon (ou ex), ou « couple consensuel ».

- interdiction de rapprochement des endroits fréquentés par la victime.

- prohibition à la victime de déplacer ou cacher les enfants communs, etc.

Dans tous les cas- nous dit l’article 309-5 du code pénal, modifié- le tribunal imposera aux transgresseurs l’assistance obligatoire à des programmes thérapeutiques ou d’orientation familiale pour une période de six moins au minimum dans une institution publique ou privée.

d) Le viol. C’est « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis contre une personne au moyen de violence, contrainte, menace ou surprise ».

Il sera puni de 10 à 15 ans de réclusion et amende de 100,000 à 200,000 pesos. Toutefois, la peine sera de 10 à 20 ans de réclusion (même amende)en certains cas : commis contre une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, invalidité ou incapacité physique ou mentale, contre un enfant ou adolescent, par deux ou plusieurs individus, etc.

L’article 332 du code pénal, modifié par la loi nº 24-97, punit de la même peine ci-dessus (réclusion de 10 à 20 ans plus amende) la personne qui profitera d’une « activité sexuelle non consentie dans une relation de couple », dans l’un des cas suivants :

emploi de force, violence, intimidation ou menace ;

annulation de la capacité de résistance de la victime par n’importe quel moyen ;

la victime est dans l’impossibilité de comprendre la nature de l’acte au moment de sa réalisation (maladie ou incapacité mentale) ;

la « pareja » (compagne ou compagnon)est obligée, avec violence physique ou « phychologique », à avoir une relation sexuelle non désirée avec des tiers.

La modification est digne de remarque : désormais, il pourra y avoir viol et celui-ci pourra être puni dans la « relation de couple ». Couple consensuel ? Couple marié ? La loi ne distingue pas...

e) L’inceste (art. 332-1 du code pénal, modifié).
Constitue un inceste, au sens de la loi, « tout acte de nature sexuelle réalisé par un adulte au moyen de tromperie, violence, menace, surprise ou contrainte sur la personne d’un enfant ou adolescent avec lequel il a des liens de parenté naturelle, légitime ou adoptive jusqu’au quatrième degré ou par des liens d’alliance jusqu’au troisième degré ».

La peine ? Le maximum de la réclusion. La tentative est punie comme le « fait consommé ». Pas de liberté provisoire ni de circonstances atténuantes (arts. 332-2, 332-3 et 332-4 de code pénal).

f) Harcèlement sexuel. Selon l’article 332-2, modifié, du code pénal, constitue « harcèlement sexuel » tout ordre, menace, contrainte ou offre destiné à obtenir des faveurs de nature sexuelle, accompli par une personne (homme ou femme) qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La peine : 1 an d’emprisonnement et amende de 5 à 10,000 pesos.
Le harcèlement sexuel dans les lieux de travail donne lieu à démission justifiée en conformité des prévisions du code du travail, « sans préjudice d’autres actions que pourrait intenter la victime ».

B) Loi nº 136-03 du 7 août 2003

Cette loi institue, en République Dominicaine , le « code pur le Système de Protection et les Droits Fondamentaux des Enfants et Adolescents ».

Il s’agit d’un vrai code, car elle comporte 487 articles, divisés en quatre livres :

- Livre premier : définitions, système de protection et droits fondamentaux des enfants et adolescents.

- Livre deuxième : droit de famille.

- Livre troisième : de la juridiction des enfants et adolescents.

- Livre quatrième : conseil national pour l’enfance et l’adolescence et mesures de protection.

Fidèle aux principes de la Convention Internationale pour les Droits de l’enfant, ce code se veut absolument protecteur.

Les droits fondamentaux, auxquels il consacre un chapitre (arts. 3-27), y sont présentés en détail : droit à la vie, droit au nom et à la nationalité, droit au sport, au temps libre et à la récréation, droit à un « environnement sain », droit à l’intégrité personnelle, droit à la liberté, à l’intimité, à l’information, etc.

Le code considère « enfant » toute personne dès sa naissance jusqu’à douze ans, inclus ; et « adolescent », toute personne depuis des treize ans jusqu’à atteindre la majorité.

Il entend par « famille »le groupe formé par :

a) Le père et la mère, les enfants biologiques, adoptés ou élevés (« de crianza »), fruits d’un mariage ou d’une union consensuelle ;

b) Le père ou la mère et leurs enfants ;

c) Les conjoints sans enfants ;

d) Les descendants, ascendants jusqu’au quatrième degré de parenté (pères, frères et sœurs, grands parents, oncles, cousins).

Dans son article 61 le code proclame l’égalité des droits :
« Tous les enfants, qu’ils soient nés d’une relation consensuelle, d’un mariage ou adoptés, jouiront des mêmes droits et qualités, y compris ceux relatifs à l’ordre successoral ».

« Paragraphe.- On n’admettra pas l’emploi de dénominations discriminatoires relatives à la filiation d’une personne ».

Mais le code ne s’arrête pas là ; il s’occupe aussi des questions concernant l’autorité parentale (arts. 67-81), l’adoption nationale et internationale (arts. 111-169), ainsi que les aliments (arts. 170-198) et la tutelle (arts. 199-200).

En matière pénale, maintenant, la juridiction des mineurs peut adopter, au sujet d’un adolescent, des mesures de sûreté (« cautelares ») (arts. 285-292) telles que changement de résidence, obligation de se présenter périodiquement devant le tribunal ou la personne que celui-ci désignera, interdiction de sortir du pays ou du territoire fixé par le tribunal sans autorisation, prohibition de fréquenter certaines personnes, etc.

Le code prévoit également des sanctions : admonestation et avertissement, liberté assistée, prestation de services sociaux à la communauté, réparation des dommages, ordres d’orientation et surveillance, privation de liberté, laquelle peut être domiciliaire, pendant le temps libre ou semi-liberté ou définitive dans un centre spécialisé (arts. 326-342).

Durée de la privation de liberté dans un centre spécialisé : 1 à 3 ans si l’adolescent est âgé de 13 à 15 ans au moment de la commission de l’infraction ; 1 à 5 ans s’il a entre 16 et 18 ans au même moment.

CONCLUSION

Le principe d’égalité paraît s’imposer un peu partout en droit moderne : égalité des époux, des parents, des enfants même en matière successorale.

C’est heureux qu’il en soit ainsi, car c’est un vent qui se fait sentir avec plus ou moins de force depuis 1789...

Les lois n. 24-97 et 136-03, que nous avons vues assez rapidement ci-dessus, doivent faire leur chemin. Seul le temps, qui fait justice à tout, dira si elles sont bonnes ou mauvaises.

  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2006

[1Il convient de souligner que le divorce avait, déjà, été introduit en République Dominicaine par une loi du 2 juin 1897. Quant aux causes de divorce, la loi du 21 mai 1937 n’a fait qu’ajouter aux causes admises par la loi de 1897, une autre : l’incompatibilité des caractères et compléter celle relative à l’ivresse habituelle avec « l’usage habituel ou immodéré de drogues stupéfiantes ».

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