DEFAUT d’EXISTENCE D’UN FONDS DE COMMERCE ABSENCE D’AUTONOMIE DE GESTION

Ne peut bénéficier du statut de baux commerciaux l’exploitant d’un stand installé sur la terrasse couverte d’un café à défaut d’autonomie de gestion du stand ; en effet, si l’exploitant pouvait vendre des crêpes aux passants de la rue et pas seulement aux clients du café, les instruments de cuisine et les ingrédients nécessaires à la fabrication de produits étaient fournis par le propriétaire du café qui en imposait les horaires d’ouverture.