DEFAUT d’EXISTENCE D’UN FONDS DE COMMERCE ABSENCE D’AUTONOMIE DE GESTION
Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences
mh.maleville chez free.fr
Référence à l’article 103 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général
Civ 3ème 1er oct 2003, JCP. 2003,II, 10200
Ne peut bénéficier du statut de baux commerciaux l’exploitant d’un stand installé sur la terrasse couverte d’un café à défaut d’autonomie de gestion du stand ; en effet, si l’exploitant pouvait vendre des crêpes aux passants de la rue et pas seulement aux clients du café, les instruments de cuisine et les ingrédients nécessaires à la fabrication de produits étaient fournis par le propriétaire du café qui en imposait les horaires d’ouverture.
- Dernière mise à jour: 17 février 2005
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