DEFAUT d’EXISTENCE D’UN FONDS DE COMMERCE ABSENCE D’AUTONOMIE DE GESTION

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Référence à l’article 103 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

Civ 3ème 1er oct 2003, JCP. 2003,II, 10200

Ne peut bénéficier du statut de baux commerciaux l’exploitant d’un stand installé sur la terrasse couverte d’un café à défaut d’autonomie de gestion du stand ; en effet, si l’exploitant pouvait vendre des crêpes aux passants de la rue et pas seulement aux clients du café, les instruments de cuisine et les ingrédients nécessaires à la fabrication de produits étaient fournis par le propriétaire du café qui en imposait les horaires d’ouverture.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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