De la preuve de la cessation de paiement en cas de failliteau regard du droit positif Haïtien

Par Michel-Ange BONTEMPS, Licencié en Droit (Université d’Etat d’Haïti), Membre de l’Institut International de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF)

La manifestation objective des faits allégués par un tiers constitue la base de la consécration de ses prétentions dans le cadre d’un contentieux. Il va sans dire que le juge se réfère indéniablement à l’examen des allégations des parties avant qu’il rende son verdict.
Les mécanismes juridiques qui s’accomodent à la mise en évidence de leurs intentions diffèrent suivant les moyens dont les requérants. Autrement dit, on prouve ses visées en misant sur l’ élément (document, serment) dont le recours est possible. L’administration des preuves tient énormément à la consistance des faits relevant du droit commercial ; notamment de la cessation de paiement en cas de faillite. A cet effet, analysons les modes de preuve admises en matière commerciale et particulièrement lorsquil y a faillite.

On vient de jeter les bases de l’analyse devant conduire à l’appréciation de la nature la preuve liée à la faillite. La démarche première à effectuer est de s’appesantir sur le contenu juridique de la preuve. Dans ce contexte, disons qu’elle ( la preuve ) réside dans l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique.

La présente définition renferme deux axes majeurs :

L’établissement de la réalité.

D’un fait ou d’un acte juridique.

Brièvement, l’établissement de la réalité tient à une effectivité. Elle vise à démontrer ce qui est avancé.
Pour le second axe, le fait juridique est un événement qui produit des conséquences juridiques non consenties. Il engage la responsabilité de l’homme malgré lui. De son côté, l’acte juridique a pour but de produire des effets juridiques determines. Il résulte de la volonté des contractants. La volonté des contractants construit la cloison entre fait et acte juridique.
Il appert que l’administration de la preuve doit émaner d’une personne et qu’elle doit être formulée par la voie de certains mécanismes.
Quant à sa provenance, on préciserait qu’il est de règle que, celui qui procède à une demande, présente en premier lieu la preuve de ses prétentions. A ce sujet, évoquons les prescriptions de l’article 1100 du code civil haitien qui stipule :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Bien que la règle soit civiliste, elle s’applique couramment en matière commerciale. Si la preuve provient d’un tiers, on ne doute pas qu’il y ait une manière de la soumettre à l’appréciation d’une juridiction. C’est la question des moyens de la preuve.

Les moyens de la preuve ont donné lieu à une double classification regroupant les preuves légales et les preuves libres.
Les preuves légales sont celles qui sont sanctionnées par la loi. Les preuves dites libres sont celles qui ne relèvent pas de la loi. En droit commercial, on reconnait la validité du principe de la liberté des preuves. A cet effet, la Cour de Cassation haitienne a, dans un arrêt rendu le 14 octobre 1912, indiqué ce qui suit : « En matière commerciale, la preuve des obligations n’est pas, comme en matière civile, juridiquement assujettie à des formes déterminées ».

La lecture des travaux du juriste haitien Louis BORNO en fournit une affirmation similaire. A travers ses travaux, il fit remarquer qu’il peut y avoir parfois ouverture à la liberté des preuves ; c’est ainsi que, à défaut d’écrit constatant une société commerciale, les tiers peuvent en établir l’existence par tous les moyens possibles [1]

Le principe de la liberté des preuves, vaut-il son pesan d’or en cas de faillite ?
Le code de commerce nous dit, en son article 477, que tout commercant qui cesse ses paiements est en état de faillite. Donc, la faillite résulte d’un état de fait consistant pour le commercant à discontinuer ses paiements.
Alors, comment peut-on prouver la cessation de paiement ?

La question est d’autant pertinente que la jurisprudence [2] consulaire haitienne établit une différence entre la cessation de paiement et la simple suspension de paiement.
La simple suspension de paiement permet au débiteur qui a la faculté de consentir, avec ses créanciers des sommes échues, un atermoiement purement volontaire.

Dans un arrêt rendu en date du 26 octobre 1840, la Cour de Cassation haitienne désigna la nature de la preuve qu’il convient d’administrer en cas de faillite. L’arrêt du 26 octobre 1840 se lit ainsi : « La loi n’ayant pas déterminé le mode d’après lequel la cessation de paiements devrait se constater, l’appréciation en est laissée aux juges du fonds et à la censure du tribunal de Cassation ».
A première vue, on serait amené à considérer que, en matière commerciale, les preuves dérivent en règle générale d’un texte juridique. Pourtant, la seconde membrane de l’arrêt atteste de la primauté des preuves libres en cas de faillite.

En définitive, dire que le droit commercial est un droit vivant qui s’adapte aux conjonctures nouvelles représente un argument irrécusable. Il se laisse traverser par le dynamisme qui s’attache aux actes de commerce. Donc, son adhésion au principe de la liberté des preuves constitue, en cas de faillite, un fait doué de légitimité.

  • Dernière mise à jour: 21 mars 2008

[1BORNO, Louis : Note mise au bas de l’article 107 du code de commerce haitien.

[2Arrêt du 9 janvier 1908 de la Cour de Cassation.

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