DE LA NECESSITE DE DISSIPER LE BROUILLARD AUTOUR DE L’IDENTIFICATION DU JUGE COMPETENT EN MATIERE DE LIQUIDATION D’ASTREINTE EN DROIT OHADA

Par

Pierre-Claver KAMGAING
Doctorant / Université de Dschang et Université Côte d’Azur
Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur

Résumé :
L’AUPSRVE ne précise pas le sort des astreintes prononcées par les juges du fond et desti-nées à garantir l’exécution de leurs décisions. Dès lors, se pose la question de l’identification du juge compétent pour les liquider. Pour l’heure, la jurisprudence de la CCJA et de certaines juridictions nationales (notamment camerounaises) n’est pas favorable à la compétence du juge du contentieux de l’exécution. Cet état de chose crée un brouillard -et donc une insécurité juridique- pour les justiciables qui ne savent pas à quelle juridiction d’adresser. La présente réflexion indique quelques voies explorables en vue de l’identification du juge compétent en la matière. Elle suggère à la CCJA, au moyen d’un revirement de jurisprudence, de décider que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour liquider les astreintes lorsqu’elles présentent un caractère accessoire aux obligations susceptibles d’exécution forcée.

Abstract :

The AUPSRVE does not specify the fate of the penalty payments pronounced by the trial judges and intended to guarantee the execution of their decisions. Therefore, the question arises of the identification of the competent judge to liquidate them. For the time being, the case law of the CCJA and certain national courts (notably Cameroonian) is not favorable to the jurisdiction of the judge in enforcement litigation. This state of affairs creates a fog - and therefore legal uncertainty - for litigants who do not know which jurisdiction is concern. This reflection indicates some avenues that can be explored with a view to identifying the compe-tent judge in the matter. It suggests to the CCJA, by means of a reversal of case law, to de-cide that the judge of article 49 of the AUPSRVE is competent to liquidate the penalty pay-ments when they are ancillary to the obligations likely to be enforced.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Mars 2022, De la nécessité de dissiper le brouillard autour de l’identification du juge compétent en matière de liquidation d’astreinte en droit OHADA, Pierre-Claver KAMGAING, http://www.institut-idef.org

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Tout juge peut assortir son jugement d’une astreinte . Il s’agit d’une condamnation pé-cuniaire à finalité essentiellement comminatoire, destinée à faire pression sur le débiteur d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire . Elle est présentée comme un moyen de vaincre la résistance du débiteur, car elle est fixée par jour, semaine ou mois de retard accusé par le débiteur et profite au bénéficiaire de l’exécution. Sa particularité réside donc dans le fait « qu’elle intervient avant une violation du droit et vise à éviter cette dernière (mesure préven-tive) » .

Mais pour être réellement efficace et compenser le préjudice que cause le défaut d’exécution, l’astreinte doit être liquidée, autrement dit, elle doit être déterminée en une somme certaine, immédiatement susceptible d’exécution forcée. Or, en application de l’article 49 de l’AUPSRVE, l’exécution forcée ne relève pas de la compétence de la juridiction de jugement, mais de celle du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le ma-gistrat délégué par lui .

Ainsi, toute la question est de savoir quel est le juge compétent en matière de liqui-dation d’astreinte en droit OHADA. Plus spécifiquement, le juge du contentieux de l’exécution peut-il procéder à la liquidation des astreintes prononcées par la juridiction de jugement ?

Cette question est d’autant plus préoccupante que ni les actes uniformes, ni certains textes nationaux (cas du Cameroun), ni la jurisprudence n’apportent un éclairage satisfaisant sur le sujet . La principale conséquence de cet état de chose est que les justiciables ne savent pas exactement à quelle juridiction adresser leur demande en liquidation d’astreinte, ce qui constitue une atteinte aux exigences du procès équitable . Du côté des juges, cette situation conduit tantôt à un conflit négatif tantôt à un conflit positif de compétence. À l’observation, si la jurisprudence est quasi unanime quant à l’exclusion de la compétence du juge du conten-tieux de l’exécution en matière de liquidation d’une astreinte prononcée par une juridiction de jugement, elle est en revanche peu lisible, sinon totalement silencieuse, sur l’identification du juge réellement compétent. D’où la nécessité de le rechercher !
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RDAA Mars 22 PC Kamgain juge compétent en matière de liquidation d’astreinte en droit OHADA
  • Dernière mise à jour: 5 mars 2022
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