DATION EN PAIEMENT : La contre-expertise de l’évaluation des immeubles donnés en dation en paiement ne peut être remise en cause par la partie qui l’a demandée (IDEF-OHADA-22-098)

MALI
Cour d’appel de Bamako 18-4-2018
N°402/Arrêt N°1632/R.G.2016 ; N°1206/R.C.2016
ECOBANK Mali SA
Contre
Société N’Diaye et Frères S-A R /Aliou N’Diaye

DATION EN PAIEMENT : Expertise du bien donné en paiement : rejet d’une seconde demande de contre-expertise des immeubles donnés en dation en paiement- rejet de l’annulation de la convention en dation

PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS : Nécessité de l’existence d’un dommage réellement subi

Application des articles suivants :
Article 77 du régime général des obligations malien
Articles 1108 du code civil

1- La contre-expertise de l’évaluation des immeubles donnés en dation en paiement ne peut être remise en cause par la partie qui l’a demandée. Dès, lors, il convient de rejeter une telle demande, afin d’éviter de provoquer une insécurité juridique.

2- L’objet d’un engagement librement accepté et consenti par l’une des parties ne peut être remis en cause par celle-ci. En conséquence, il convient de rejeter la demande d’annulation de la convention en dation en paiement dès lorsqu’il est prouvé que l’intimée avait pleine connaissance de la hauteur de son engagement.

3- Le demande de paiement des dommages-intérêts doit être fondée sur un préjudice réel subi par la partie qui l’invoque. Il s’ensuit qu’une telle demande est rejetée en l’absence d’un préjudice qui reposerait sur une procédure prétendument abusive.

Abstract :Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

Télécharger la décision

PDF - 151.7 ko
DATION EN PAIEMENT : La contre-expertise de l’évaluation des immeubles donnés en dation en paiement ne peut être remise en cause par la partie qui l’a demandée (IDEF-OHADA-22-098)
  • Dernière mise à jour: 27 avril 2022
.