Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ?

Observations sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., n° 351/2020 du 16 juillet 2020

Par Pierre-Claver KAMGAING,
Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université de Dschang et Université Côte d’Azur
Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur

Résumé :
Dans un contexte de crise sanitaire, les pays membres de l’OHADA ont adopté des règles exceptionnelles touchant le fonctionnement des juridictions et affectant les dé-lais de procédure. C’est le cas de l’ordonnance ivoirienne du 08 avril 2020 qui prévoit la suspension des délais en matière judiciaire et administrative. La question est donc celle de savoir si cette disposition de droit interne peut s’appliquer aux procédures organisées par le droit uniforme OHADA. Le juge d’appel répond par l’affirmative. Mais sa solution s’accommode mal avec la jurisprudence de la CCJA qui a toujours sanction-né les juges nationaux qui ont écarté les dispositions du droit OHADA au profit de la législation nationale.

Abstract :
In a context of health crisis, OHADA member countries have adopted exceptional rules for the functioning of the jurisdictions and affecting procedure deadlines. This is the case of the Ivorian Ordinance of April 08, 2020, which provides for the suspension of delays in judicial and administrative matters. The question is therefore whether this provision of domestic law can apply to procedures organized by OHADA uniform law. The judge of appeal answers in the affirmative. But its solution is harmful with the ju-risprudence of the CCJA which has always sanctioned the national judges who have dismissed the provisions of the OHADA law for the benefit of national legislation.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Novembre 2021, Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? Observations sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., n° 351/2020 du 16 juillet 2020, Pierre-Claver KAMGAING, http://www.institut-idef.org
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Bien que le principe de la supranationalité ou de la primauté du droit OHADA soit bien ancré aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence , force est de constater que certains magistrats affichent souvent une nette préférence pour leur droit national. Telle est la conclusion que l’on pourrait tirer de cet arrêt de la cour d’appel de commerce d’Abidjan du 16 juillet 2020 . En l’espèce, en vertu d’un arrêt rendu par la CCJA , monsieur K. H. avait pratiqué une saisie-attribution des sommes appartenant à la société 911 Securi-ty SA et détenues dans les livres de la BSIC-CI. Cette saisie-attribution a été contestée avec succès devant le juge du contentieux de l’exécution qui a ordonné la mainlevée. Ayant reçu notification de l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution le 29 avril 2020, ce n’est que le 09 juin 2020 que monsieur K. H. a interjeté appel. C’est ainsi que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté. En effet, selon lui et en application de l’article 172 alinéa 1er de l’AUPSRVE , l’appelant disposait d’un délai de quinze jours francs pour contes-ter la décision querellée, soit jusqu’au 15 avril 2020.
Or, pour soutenir la recevabilité de son appel, monsieur K. H. invoque plutôt l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-355 du 08 avril 2020 prise par l’État ivoirien en réponse à la pandémie Covid-19 et portant suspension des délais en matière judiciaire et adminis-trative. D’après ce texte, « les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notam-ment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux mois à compter du 23 mars 2020 ». Sur cette base, estimait-il, l’appel avait été exercé dans les délais.

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Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ?
  • Dernière mise à jour: 31 octobre 2021
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