Conventions réglementées

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

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mh.maleville chez free.fr

Constitue une convention réglementée le contrat de renouvellement d’un bail commercial d’une augmentation du loyer conclu entre une société civile et une société anonyme ayant des dirigeants ou associés communs et, par suite, soumise à autorisation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la S.A. locataire (Art. L 225-38 ou 225-86 C. com.).

L’action en nullité de cette convention, conclue plus de trois ans avant l’introduction de sa demande, n’est pas éteinte dans la mesure où elle n’a été révélée aux actionnaires et aux dirigeants de la S.A. par le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant exclusivement la mise à disposition des locaux commerciaux et le montant du loyer.

Ne peut être annulée une telle convention non autorisée par le conseil d’administration mais ayant permis le maintien dans les lieux de la société à défaut de conséquences préjudiciables pour celle- ci.

(CA Versailles 19 décembre 2002, BRDA 2003/3 p. 2).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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