Convention de Vienne : charge de a preuve du défaut de conformité

A. Chervier

Editions DALLOZ

A rapprocher avec les textes de l’Ohada ci-après : Articles 224 et s. de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial du 17 avril 1997

C’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel, après avoir procédé à une analyse concrète des éléments de fait qui lui ont été soumis, a retenu qu’il était impossible, en l’état d’éléments techniques divergents et parcellaires, d’imputer au vendeur les défauts apparus sur la marchandise livrée (Cass. com. 24 septembre 2003, n° 1312 FS-P).

La question de la charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale n’est pas expressément tranchée par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM). Dans le silence de la CVIM, la doctrine fait majoritairement peser la charge de la preuve sur l’acquéreur ; ce qui, selon elle, découlerait implicitement de l’article 35 de la Convention (pour des applications : TA Lugano, 15 janvier 1998, D.2000. somm. p. 445, obs. N. Spiegel ; T. Vigevano, 12 juillet 2000, D.2002. somm. P. 395).

Toutefois, certains auteurs subordonnent cette règle à l’existence d’une réception non assortie de réserves immédiates de la part de l’acheteur (pour une décision implicite : Cour féd. Justice allemande, 8 mars 1995, D.1997. somm. p. 217, obs. C. Witz).

Cette position a cependant été critiquée comme se conciliant mal avec le régime de l’examen des marchandises et de la dénonciation de leurs défauts prévu aux articles 38 et 39 CVIM (V. sur ce point N. Spiegel, obs. ss. TA Lugano, préc.).

Même si, à défaut de fondement textuel clair et précis, cette approche n’a pas fait l’objet d’une unanimité en doctrine (W. Rosch., D.1999. somm. p. 361), elle semble recevoir un écho favorable devant les tribunaux. En témoigne l’arrêt rapporté.

Se plaignant de conformité de la marchandise livrée, l’acquéreur assigne son cocontractant en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Ces demandes sont rejetées, motifs pris qu’il était impossible de déterminer avec certitude la ou les causes des défauts apparus à la marchandise et, par suite, d’affirmer qu’ils étaient imputables au vendeur, alors qu’ils n’ont pas été constatés au moment du transfert des risques à l’acheteur.

Reprenant une solution de la Cour d’appel de Grenoble estimant " qu’en cas de défaut de conformité de la marchandise, il appartient au vendeur, présuméresponsable, de prouver la cause de ce défaut " (CA Grenoble, 15 mai 1996, D.1997, somm. p. 221, obs. C. Witz), l’acquéreur considérait qu’en décidant qu’il lui revenait de prouver que la cause du défaut de conformité était antérieure au transfert des risques, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. Son pourvoi est rejeté. Contrairement aux juges grenoblois qui avaient déduit de l’incertitude de l’origine du défaut de conformité, l’existence de ce défaut, les Hauts magistrats soulignent qu’en l’état des éléments techniques divergents et parcellaires, il s’avère être impossible d’imputer au vendeur les défauts apparus à la marchandise lors de la livraison.

La solution semble logique : dès lors que l’origine d’un défaut est incertain, " n’y a-t-il pas lieu d’admettre que l’acheteur n’a pas été en mesure de rapporter la preuve de la réalité du défaut ? " (C. Witz, préc.).

Article 224 et s. de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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