Convention d’occupation précaire. Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

Un contrat est qualifié de convention d’occupation précaire lorsque l’utilisation du local est admise au vu de circonstances exceptionnelles et pour une durée indépendante de la seule volonté des parties.

Dès lors, trois conventions conclues successivement pour des durées inférieures à deux ans et qualifiées de convention d’occupation précaire, constituent en réalité des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux, à défaut de preuve de circonstances exceptionnelles. Et le contrat ayant suivi la première convention doit être soumis au statut des baux commerciaux

puisque le locataire est resté dans les lieux, a été laissé en possession et n’a pas renoncé au bénéfice de ce statut.

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• Convention d’occupation précaire. Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

  7 juin 2007 19:01, par NINU Guy

  SARL, nous beneficions d’un contrat d’occupation precaire d’une certaine surface (sans construction en dur) pour exercer une activité commerciale sur le parking d’un centre commercial depuis 9 ans 1/2. Le propriétaire nous demande de mettre fin à la dite convention qui n’a pas de date d’expiration, pour nous appliquer une autre convention plus selective de 3 ans, et nous deplacer. Pensez vous que nous pouvons envisager une action pour transformer ce contrat précaire depuis plus de 9 ans en bail commercial ?