Convention d’occupation précaire. Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Référence aux articles 69 et 70 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

Civ 3ème 19 nov 2003, BRDA 2003/23 n° 17

Un contrat est qualifié de convention d’occupation précaire lorsque l’utilisation du local est admise au vu de circonstances exceptionnelles et pour une durée indépendante de la seule volonté des parties.

Dès lors, trois conventions conclues successivement pour des durées inférieures à deux ans et qualifiées de convention d’occupation précaire, constituent en réalité des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux, à défaut de preuve de circonstances exceptionnelles. Et le contrat ayant suivi la première convention doit être soumis au statut des baux commerciaux

puisque le locataire est resté dans les lieux, a été laissé en possession et n’a pas renoncé au bénéfice de ce statut.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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