Contrôle des S.A. : choix entre l’expertise de gestion et les mesures d’instruction in futurum

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

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mh.maleville chez free.fr

L’actionnaire minoritaire d’une société anonyme peut demander une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion sur le fondement de l’article L 225-231 du Code de commerce ainsi que sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile autorisant toute personne ayant un motif légitime à la conservation de preuve avant tout procès, à demander des mesures d’instruction (CA Paris 25 octobre 2002, B.R.D.A. 2003 /1 n° 1).

Article 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et au G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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