Contrôle des S.A. : choix entre l’expertise de gestion et les mesures d’instruction in futurum

L’actionnaire minoritaire d’une société anonyme peut demander une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion sur le fondement de l’article L 225-231 du Code de commerce ainsi que sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile autorisant toute personne ayant un motif légitime à la conservation de preuve avant tout procès, à demander des mesures d’instruction (CA Paris 25 octobre 2002, B.R.D.A. 2003 /1 n° 1).

Article 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et au G.I.E.