Contrefaçon sur Internet : compétence internationale

C. MANARA

Editions Dalloz

La Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises s’agissant de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site Internet en Espagne (Cass. civ. 1, 9 décembre 2003, Sté Castellblanch c/ Sté Roederer, n° 1637 FS-P+B).

La Cour de cassation rend une décision sur la question de la juridiction compétente pour statuer sur la réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon commise sur le web ! C’est une première .... Mais aussi un non-événement, le sens de la décision ne surprenant pas.

Une société espagnole faisait sur son site web la promotion de vins mousseux désignés par le nom " Cristal ". S’estimant, du fait de ces agissements, victime de contrefaçon d’une marque homonyme dont elle est titulaire, une société française de la région champenoise a assigné cette société devant les juridictions de son cru. Il ressort des faits rapportés que le site web, support de la contrefaçon est " situé en Espagne ", et accessible en France " aux internautes qui en connaissaient l’adresse ".

La Cour d’Appel de Reims ayant rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises opposée par la défenderesse, cette dernière forma un pourvoi faisant grief à l’arrêt " de ne pas avoir recherché ou constaté que l’adresse du site incriminé était effectivement diffusé et accessible sur le territoire français, alors que l’article 5 § 3 de la convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 suppose qu’un dommage se soit effectivement produit dans ce lieu et non qu’il y soit théoriquement possible ".

Après avoir posé que l’article 5 § 3 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 (modification de la convention de Bruxelles qui a permis de l’étendre à l’Espagne et au Portugal) est applicable en la cause - qui permet à la victime d’une contrefaçon d’agir devant les juridictions d’un Etat contractant pour obtenir réparation des préjudices subis dans le territoire de cet Etat -, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant " qu’en admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la prévention et de la réparation des dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site internet en Espagne, la cour d’appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision ". Si n’y figurait pas la notion de " site passif " (2), on pourrait ne pas s’attarder sur cet arrêt qui ne surprend pas (1).

1- Pour résoudre le problème de conflit de juridictions posé en l’espèce, il existait un texte spécifique et connu que les juges ont naturellement appliqué (" le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contactant peut être attrait, dans un autre Etat contractant (...) en matière délictuelle ou quasidélictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageables s’est produit ").

L’interprétation du texte pour l’appliquer au monde des réseaux électroniques était aisée, le terme " diffusé " correspondant à l’activité des exploitants de sites à travers le media internet.

Les juridictions françaises sont donc compétentes en matière de réparation d’un préjudice subi en France et résultant d’une contrefaçon de marque, même si les actes de contrefaçon ont eu lieu sur un site exploité à l’étranger ... dès lors toutefois que ce site " est situé " sur le territoire d’un Etat signataire de la convention en application de laquelle la décision rapportée a été rendue.

Comment " situer " un site web ? Les différents éléments qui en permettent la consultation peuvent être localisés à divers endroits : ainsi le nom de domaine du site peut-il être hébergé dans un pays A, le contenu des pages web dans un pays B, le maître du site pouvant être établi dans un pays C.

Dans la présente espèce, il était constant que la société incriminée avait son siège en Espagne, ce qui a fait dire que son site était " situé " au-delà des Pyrénées (et l’article 5 § 3 fait référence au domicile). Cela peut-il signifier aussi que le critère de " rattachement " (ce terme étant normalement employé dans le cadre d’un conflit de lois) d’un site web qu’utiliseront à l’avenir les juges sera d’abord fonction du domicile de son exploitant ?

2- Un tribunal français est donc compétent pour connaître de l’utilisation d’une marque déposée en France mais utilisée par un site web étranger. La Cour de cassation donne une réponse claire à une question débattue depuis plusieurs années, et née avec l’affaire PayLine (TGI Nanterre, réf., 13 octobre 1997, Juriscom.net ; V. le comm. de Y. dietrich, Juriscom.net juill. 1998 ; ou d’E. Caprioli, in Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique, Litec, 2002, n° 46 et s. ; adde C. de Haas, L’omnipotence du juge français de la propriété intellectuelle face à l’internet ou l’histoire d’une incompétence largement ignorée, Petites affiches, 13 novembre 2001, p. 4).

Sur le fondement du même texte, il avait été jugé qu’une société allemande coupable de contrefaçon pouvait être attraite en France pour y répondre délictuellement de ses agissements ; il fut répondu au fautif qui estimait pouvoir légitimement utiliser sur son site allemand un terme identique à une marque déposée sur le seul territoire français " qu’il importe peu que la diffusion sur Internet soit mondiale, (...) l’inverse aurait pour conséquence de nier la protection d’une marque sur le territoire où elle est protégée ".

Habillant plus subtilement dans la présente espèce un argument similaire, la société fautive souligne que son site est " passif ". Qu’est-ce que cette notion de passivité, inconnue du droit positif (V. toutefois la communication de la Commission sur les lignes directrices sur les restrictions verticales, 24 mai 2000, JOCE 2000/C 291/1, n° 50-51) ? Elle est empruntée au droit d’un pays où il est de tradition de discuter de la compétence d’une juridiction, les Etats-Unis. De nombreuses décisions rendues outre-Atlantique ont pris en compte le critère de l’activité ou de la passivité d’un site pour dire que, selon qu’il dirige ou non ses activités vers un autre Etat que le sien, il sera ou non tenu par l’ordre juridique de celui-ci (pour le texte des décisions, consulter par exemple M. Geist, Internet law in Canada, Captus Press, 3e éd., 2002).

Il a été proposé de dégager en France, à partir de cette donnée jurisprudentielle, une théorie de la " focalisation " qui aboutirait à déterminer la compétence en fonction de la destination d’un site (sur la question, lire O. Cachard, La régulation internationale du marché électronique, LGDJ, Bibl. de droit privé, T.335, 2002, N) 655 et s., et la jurisprudence et les références citées).

La présent arrêt, après avoir souligné que le " site était, en France, accessible aux internautes qui en connaissaient l’adresse ", semble donner un critère de la passivité : peut-être ce site n’était-il pas volontairement référencé sur un outil de recherche à destination du public français, peut-être sa langue était-elle l’espagnol.. ? Dans un jugement rendu le 11 février 2003, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’il était compétent pour connaître des conséquences d’une contrefaçon par reproduction commise sur un site web étranger entre autres raisons parce que " l’emploi de la langue française prouve que ce site est destiné aux clients situés notamment sur le territoire français " (C. Manara, Vers une prise en compte de l’activité d’un site web pour déterminer le tribunal compétent ? Dalloz Actualités, 20 mars 2003).

Dans une autre décision, toujours sur une question de contrefaçon de marque commise sur un site web étranger, la même juridiction a noté que les copies d’écran produites étaient " en langue allemande ", et que dans le même temps " des commandes de produits [pouvaient] être faites à partir du territoire français " (TGI Paris 11 mars 2003, et les observations de C. Manara, Action en contrefaçon d’une société française suite à l’utilisation de sa marque sur un site web étranger, Dalloz Actualités 12 mais 2003).

Cette première décision de la cour suprême, qui à son tour fait référence au caractère passif d’un site, laisse à penser que ce concept encore flou sera de plus en plus utilisé et discuté dans le contentieux international des activités de commerce électronique.

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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