Contrats - obligation de contracter de bonne foi

Marie-Hélène MALEVILLE - Maître de conférences

maleville2 chez wanadoo.fr

CONTRATS- OBLIGATION DE CONTRACTER DE BONNE FOI

Manque à son obligation de contracter de bonne foi en vertu de l’article 1382 du Code civil, le cédant qui omet d’informer le cessionnaire des conséquences probables d’un accident du travail survenu avant la cession litigieuse.
En l’espèce, préalablement à la cession de son capital , une société avait mis à disposition d’une autre un salarié ayant été victime d’un accident extrêmement grave .
Le gérant de la société employant le salarié avait été condamné pénalement pour homicide et blessures involontaires et infraction à la législation du travail à la suite de cet accident . Et la société cédée avait alors engagé une action en responsabilité contre les héritiers du gérant de la société cédante pour non- révélation des conséquences probables de l’accident du travail et de la condamnation pénale.
La cour d’appel avait exclu la responsabilité du cédant à défaut de preuve de l’existence de manœuvres dolosives.
L’arrêt est censuré par la première chambre civile. En effet, les juges du fond auraient dû rechercher si le vendeur n’avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi en omettant d’informer l’acquéreur sur les conséquences probables de l’accident du travail survenu avant la cession.

Cass . 1è civ 15 mars 2005, D. 2005. 1462

Nous remercions vivement les éditions Dalloz qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site

  • Dernière mise à jour: 8 novembre 2005
.