Contrats-interprétation

Marie-Hélène MALEVILLE-
Maître de Conférences
maleville chez wanadoo.fr

CONTRATS- INTERPRETATION

La Cour de cassation réaffirme à deux reprises qu’un appel en garantie " justifié " ne confère pas au garant la faculté d’en discuter le bien- fondé et n’exclut donc pas la qualification de garantie autonome.
Ainsi, les mentions suivantes ne suffisent pas à écarter toute autonomie :
  la stipulation obligeant le bénéficiaire à joindre à sa demande le montant de sa créance accompagnées des pièces justificatives , l’exigence formelle de la fourniture de ces pièces n’autorisant pas le créancier à en discuter le bien- fondé ;
  la mention exigeant une réclamation motivée par l’indication que le donneur d’ordre n’a pas exécuté ses obligations

Cass com. 12 juil. 2005, B.R.D.A. 2005/18 n° 11 p. 8

  • Dernière mise à jour: 28 octobre 2005
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