Contrats-execution des obligations de bonne foi

CONTRATS-EXECUTION DES OBLIGATIONS DE BONNE FOI

Les propriétaires d’une maison avaient consenti une promesse de vente de l’immeuble donnée à bail sous la condition suspensive que la maison louée ou occupée soit libérée à la date de l’acte authentique de vente dans le délai de trois mois. La défaillance de la condition dans le délai avait conduit les propriétaires à vendre leur bien à un autre acquéreur à un prix plus élevé. Et les juges du fond avaient condamné les vendeurs à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire initial. A leurs yeux, la loyauté devant régir les relations entre les contractants en vertu de l’article 1134 du Code civil obligeaient les vendeurs à soumettre toute nouvelle offre au bénéficiaire. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Selon celle- ci, l’obligation de bonne foi suppose l’existence de liens contractuels , qui prennent fin en cas de défaillance de la condition suspensive prévue.

Cass 3è civ. 14 sept 2005, J.C.P. 2005, IV, 3175