Contrats

CONTRATS

Effet relatif des contrats

Inde

Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry, qui peut être consulté par courriel à l’adresse suivante : annoussamy chez vsnl.net

Les commentaires de jurisprudence française ont été réalisés par Jimmy Kodo, étudiant en 2e année de master professionnel Juriste d’Entreprise (Lille2), stagiaire à l’IDEF. : jimmykodo chez yahoo.fr, sous la direction de Barthélemy Mercadal et avec l’appui du Mémento Francis Lefebvre, Contrats et droits de l’entreprise, éd. 2005.

A- Solution Indienne : National Textile Corporation Ltd & Ors Vs M/S Haribox Swalram & Ors

Le requérant avait commandé une grosse quantité de tissus à deux usines et avait payé d’avance le montant correspondant. Avant que la commande ait été exécutée entièrement ces deux usines ont été nationalisées à cause de leur fonctionnement à perte. Le requérant a demandé à l’entreprise publique qui s’était substituée à ces usines de livrer le reliquat. L’entreprise publique a répondu qu’elle n’était pas liée par les contrats exécutés par les usines avant leur nationalisation. Le requérant a saisi la Cour Supérieure de Calcutta pour obtenir un "writ of mandamus" ordonnant à l’entreprise publique de lui livrer le reliquat. La cour a fait droit à la demande.

Sur appel de l’entreprise publique, la Cour Suprême a annulé le jugement entrepris et a rejeté la requête. Les motifs du rejet sont les suivants : en premier lieu, la loi sur la nationalisation des usines dispose que le gouvernement, moyennant payement de la compensation prévue, prend possession de l’usine libre de toutes charges. Les contrats en cours ne lui sont donc pas opposables.

Le deuxième motif, qui est plus important, est que le "Writ of mandamus"(ordre de faire quelque chose) ne peut être donné à une entité publique que sur la base d’une loi et non sur la base d’un contrat, dont l’inexécution relève du droit civil donc des juridictions de droit commun.2004 (4) Scale 227.

B- Solution française

En droit français, la cession d’un ensemble de biens constituant une unité de production, tels un fonds de commerce ou une unité d’exploitation, n’entraîne pas par elle-même le transfert des contrats qui ont été noués pour assurer l’exploitation de ces biens ; il a été ainsi jugé : sont exclus de la vente du fonds, sauf convention contraire, les contrats, qui ne sont transmis, en raison du principe de l’effet relatif des contrats, que si l’acquéreur du fonds et le tiers cocontractant en acceptent le transfert (Cass. com. 3-6-1998 : RJDA 11/98 n° 1178), ce qui peut être alors le cas même des contrats conclus intuitu personae (cf. Cass. com. 7-1-1992 : RJDA 3/92 n° 225). Les contrats liant le vendeur aux distributeurs de ses produits ne sont pas transmis de plein droit, car les distributeurs ne sont pas des clients du fonds mais les cocontractants du vendeur (CA Paris 30-6-1994 : RJDA 2/95 n° 130).

Le transfert du contrat de location d’un matériel laissé installé par le vendeur après son départ ne peut résulter de la seule mention de son existence figurant dans l’inventaire des biens cédés (Cass. com. 24-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1334).La convention de cession du fonds met généralement à la charge de l’acheteur l’obligation de faire son affaire personnelle de la poursuite ou de la résiliation des contrats souscrits par le cédant et en cours d’exécution et de faire en sorte que le vendeur ne puisse pas être inquiété à raison de l’exécution de ces contrats. Cette clause ne libère pas le vendeur à l’égard du tiers cocontractant mais, en cas de poursuites dirigées à son encontre par ce dernier, elle lui ouvre un recours contre l’acquéreur.

Il en est de même lorsque la vente du fonds de commerce est ordonnée en justice à la suite d’une liquidation de l’entreprise du débiteur (Cass. com. 19-12-1995 : RJDA 3/96 n° 429 ; Cass. com. 15-2-2005 n° 240, Sté Le Bihan Tmeg c/ Sté Roy et fils : RJDA 6/05 n° 736) ; CA Versailles 14-10-2004 n° 03-6187 : BRDA 24/04 n° 12), sauf les contrats de travail dont le transfert est imposé par l’ article L 122-12 du Code du travail (Cass. soc. 27-10-1999 : RJDA 5/00 n° 578).

  • Dernière mise à jour: 24 juin 2005
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