Contrat de location gérance : la vente d’éléments non indispensables à l’existence du fonds de commerce ne peut impacter la nature du contrat de location gérance (IDEF-OHADA-22-97)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

3ème CHAMBRE

Audience publique ordinaire du mercredi 28 avril 2021

RG N°178/2021

D. B.D.J c/ K. M. K

CONTRAT DE LOCATION GERANCE : caractère non indispensable des éléments corporels pour l’existence d’un fond de commerce

Application des articles suivants :

Article 136 AUDCG
Article 137 AUDCG
Article 138 AUDCG
Article 139 AUDCG
Article 148 AUDCG

1.En matière de location gérance, les éléments corporels tels que le matériel, le mobilier et les marchandises en stock ne sont pas indispensables à l’existence d’un fonds de commerce, contrairement à la clientèle et à l’enseigne ou à la clientèle et au nom commercial au sens des articles 136 et 137 de l’acte uniforme portant droit commercial général ; et d’après la définition donnée par l’article 138 du même acte uniforme, le fait de vendre une partie du mobilier et des stocks de marchandises non indispensables à l’existence d’un fonds de commerce, ne change en rien la nature du contrat, ce que vient confirmer l’article 148 du même acte uniforme.

Il faut noter également que le fait pour une personne de ne pas être le propriétaire d’un local n’empêche pas les parties d’être liées par un contrat de location gérance ; le droit au bail, faisant partie des éléments du fonds donné en location.

L’article 139 exige que soient obligatoirement déterminés de façon séparée les deux éléments de loyers dans le contrat de location gérance, lequel en outre doit être publié, le législateur n’a pas cependant subordonné la validité dudit contrat à un écrit ; de même, il n’y a aucun acte frauduleux, vu qu’aucun texte n’interdit au propriétaire du fonds de demander une caution pour l’exploitation de son local.

En conséquence, la cour d’appel déclare que les parties au litige étaient liées par un contrat de location-gérance et prononce la résolution pour inexécution de ses obligations contractuelles par le locataire-gérant, et condamne le locataire-gérant à payer la somme de 1 000 000 francs au titre des loyers échus impayés.

2.Existe un contrat de bail du moment où, le propriétaire du local donne à bail son bien à un occupant moyennant un versement mensuel.

3. Le locataire-gérant, ne contestant pas qu’il continue toujours, de jouir des lieux mis à sa disposition sans contrepartie, alors qu’il était convenu entre les parties du paiement d’un loyer mensuel, est condamné à payer une somme au titre des mois échus et impayés.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA

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Contrat de location gérance : la vente d’éléments non indispensables à l’existence du fonds de commerce ne peut impacter la nature du contrat de location gérance (IDEF-OHADA-22-97)
  • Dernière mise à jour: 27 avril 2022
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