Contrat de courtage

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher des articles 176 et s. de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général

En l’état d’un contrat de courtage, par lequel un courtier en vins chargé de mettre en relation un négociant-acheteur et un producteur et agissant en qualité de mandataire des deux parties a proposé à son client un lot de vin au moyen d’une offre confirmée par un bordereau de courtage signé par le seul courtier, le client ne saurait soutenir que la vente ne s’est formée dès lors que les trois personnes étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d’activité.

Par suite, l’établissement et l’envoi par le courtier aux deux parties de la " lettre de confirmation " sans accord formel de leur part, rendait la vente parfaite selon un usage ancien et constant en Bordelais, sauf protestation dans un très bref délai fixé par la profession à 48 heures de la réception de cette lettre (Cass. com. 13 mai 2003, JCP 2003.IV. 2208 ; BRDA 2003/12 p. 8).

  • Dernière mise à jour: 24 novembre 2005
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