Contentieux relatif à l’abattage des veaux

STATE OF GUJERAT v. MIRZAPUR MOTI KURESHI KASSAB JAMAT (2005) 8 SCC 534.

(Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry).

La philosophie de la vie indienne est en faveur la protection de la vie sous toutes ses formes. Le parti hindouiste veut promouvoir vigoureusement cette philosophie et l’une des mesures qu’il a prise dans l’Etat du Gujerat quand il est parvenu au pouvoir fut d’interdire l’abattage des veaux.

Il y a eu quelques protestations, mais aucun consommateur n’a songé a attaquer la loi devant les tribunaux. Une association de bouchers est montée au créneau et a demandé à la cour supérieure de l’Etat d’annuler la loi comme violant le droit d’exercer leur profession garanti par le paragraphe premier de l’article 19 de la Constitution. Le gouvernement du Gujerat a défendu sa décision en soutenant que d’après le paragraphe 6 du même article il était permis à l’Etat d’apporter des restrictions raisonnables à ce droit dans l’intérêt général. La cour supérieure a rejeté le moyen mis en avant par le gouvernement et a fait droit à la demande de l’association.

L’Etat de Gujerat a interjeté appel devant la Cour Suprême. Celle-ci avait à apprécier si la mesure prise par le gouvernement constituait une restriction raisonnable ou non.
Le dossier révélait que la consommation de la viande de bovins y compris les veaux ne représentait que 1,3% de la consommation totale de la viande dans l’Inde. La prohibition protégeant les veaux n’empêchait pas les bouchers d’abattre les autres catégories de bovins et autres animaux et n’affectait donc qu’une faible partie de leur activité.

Même si cela doit leur causer un préjudice, il est mineur et ne peut pas être considéré comme une restriction déraisonnable à leur métier. La déclaration du gouvernement que la mesure a été édictée dans l’intérêt général n’étant pas contestée par le requérant, la restriction apportée par l’Etat est protégée par le paragraphe 6 de l’article 19. En considération de ces motifs la cour a annulé le jugement de la cour supérieure et déclarée valide la loi.

  • Dernière mise à jour: 11 avril 2006
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