Contentieux électoral

Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry.

1- HARMOHINDER SINGH PRADHAN v. RAJIT SINGH TALWANDI (2005)5 SCC 46.

Un candidat évincé dans une élection a présenté une requête en vue de l’annulation de l’élection de son adversaire pour la raison que des chefs religieux avaient lancé des appels écrits et oraux aux électeurs en faveur de ce dernier. La requête a été rejetée in limine litis par la cour supérieure de l’Etat, d’où appel devant la Cour Suprême.

L’action se basait sur l’article 123(3) de la loi électorale de 1951. D’après cet article l’appel par un candidat ou son agent ou toute personne avec son consentement, de voter ou de ne pas voter pour une personne en considération de sa religion, race, caste, communauté ou langue serait une pratique répréhensible entraînant l’annulation de l’élection et la disqualification de se présenter aux élections pour un certain temps.
La cour a bien trouvé que des chefs religieux avaient fait des appels pressants aux électeurs en faveur du candidat élu, mais a rejeté la requête de son rival malheureux pour la raison que la loi exigeait que l’appel soit fait en considération de la religion du candidat et que dans les appels qui ont lancés en faveur du candidat il n’y avait nulle mention de sa religion.

Il est vrai que le libellé de la loi ne permettait pas à la cour de décider autrement. A moins de décider que l’appartenance du candidat et des chefs religieux à la même religion constituait implicitement un appel en faveur de la religion du candidat. Ce serait peut-être aller trop loin quand il s’agit d’annuler une élection.

On est obligé néanmoins de constater que la loi ne semble pas avoir atteint son but soit d’éviter que les considérations religieuses décident du choix des électeurs et que les batailles électorales dégénèrent en batailles religieuses. Il est certes difficile d’exiger des chefs religieux qu’ils restent muets quand la campagne électorale bat son plein. Quant à l’électeur, il sera naturellement sensible à la religion ou à la caste du candidat ; l’appel du chef religieux correspondant renforcera cette tendance. C’est quand même à éviter dans la mesure du possible. L’essentiel c’est que dans l’accomplissement de son devoir civique l’électeur ne soit pas dévié des considérations de la chose publique par une influence extérieure. La question est d’importance, à une époque où les chefs de toutes les religions rivalisent pour influencer l’électorat au point de miner la laïcité de l’Etat. Elle mérite une réglementation minutieuse et délicate.

2- MEERA KANWARIA v. SUNITA & Ors2005 (10) Scale 39.

Sunita, une personne appartenant à une caste supérieure s’est portée candidate dans une circonscription réservée aux castes répertoriées (anciens intouchables), en prétendant qu’elle appartenait à une telle caste du fait de son mariage avec une personne de cette caste. Elle a gagné l’élection. Sa rivale a contesté son élection motif pris que Sunita n’était pas membre d’une caste répertoriée.

La cour de district a fait droit à la demande. La cour supérieure a cassé le jugement de la cour de district. Elle a passé en revue les jugements de le Cour Suprême et a opiné que la réservation pour les postes administratifs était différente de la réservation en vue d’autres avantages, et que les critères rigoureux élaborés pour l’accès aux emplois publics ne devaient pas s’appliquer aux autres cas.

Saisie d’un appel, la Cour suprême a cassé le jugement de la cour supérieure et annulé l’élection de Sunita. Elle a fait remarquer qu’une personne pourrait devenir un membre d’une caste inférieure si elle se marie avec une personne de cette caste, selon les rites de cette caste et si elle est acceptée par la famille et aussi par la communauté de cette caste et que cette dernière condition manquait dans le cas de Sunita.

Cette approche diffère de la position que la cour avait prise dans l’affaire Valsamma Paul(AIR 1996 SC 1011) où elle avait décidé qu’une personne qui n’a pas subi dans son enfance les désavantages inhérents à l’appartenance à une basse caste ne peut par voie de mariage ou d’adoption réclamer les avantages prévues par la Constitution en faveur des personnes de basse caste pour l’accès aux postes publics.

Cette différence de motifs entre ces deux décisions suggère que la cour est portée à distinguer entre le droit aux postes administratifs réservés (articles 15-4 et 16-4) et le droit de se porter candidat aux élections (articles 330 et 332) dans une circonscription réservée aux castes et tribus répertoriées .Mais la cour n’a pas explicité pas la distinction ; c’est ce qui rend sa jurisprudence floue donnant lieu à des décisions divergentes par les autres juridictions.

Cette distinction est parfaitement légitime et rationnelle. Le premier accorde une faveur dans le but d’effacer un désavantage du à la naissance dans une caste défavorisée, donc c’est le statut à la naissance qui doit compter. On ne peut pas usurper ce droit en utilisant le biais du mariage, qui peut d’ailleurs prendre fin par le divorce ou qui pourrait même être un mariage de complaisance.

Le second donne le droit de représenter une communauté répertoriée comme arriérée ; ce qui compte dans ce cas c’est l’appartenance à cette communauté quelle qu’en soit le mode d’accès, cette appartenance étant décidée par la communauté elle même. Le premier accorde un avantage pour la vie tandis que la seconde procure un avantage tout au plus pour 5 ans. Celui qui bénéficie du premier droit doit servir toute la société de façon égale tandis que celui qui bénéficie du second droit a la responsabilité de veiller aux intérêts de sa communauté.

Donc on serait en droit de conclure que seule la naissance doit servir de critère pour l’accès aux emplois publics et que la reconnaissance par la communauté est essentielle pour se porter candidat aux élections dans une circonscription réservée. La loi ou la Cour Suprême pourrait établir clairement la distinction pour éviter un contentieux récurrent.

  • Dernière mise à jour: 11 avril 2006
.