Confusion des patrimoines d’une SCI et d’une société commerciale

Editions Francis LEFEBVRE

Nouveau cas d’extension du redressement judiciaire d’une société civile immobilière à une société commerciale d’exploitation (Cass. com. 14 janvier 2004, n° 105 F-D, Sté Nicoll’s c/ Coudray ès qual.).

Il résulte d’une jurisprudence bien établie que le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société peut être étendu à d’autres sociétés en cas de confusion de leurs patrimoines.

Le redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI) a ainsi été étendu à une société à responsabilité limitée (SARL) car l’absence totale d’autonomie financière des deux sociétés et l’existence de relations financières anormales entre elles démontrait la confusion de leurs patrimoines. En effet, le seul objet de la SCI était la gestion d’un bien immobilier exploité par la SARL et la SCI s’était abstenue, pendant six ans, de recouvrer les loyers dus par la SARL, laissant s’accroître une dette atteignant 1 500 000 F, tandis que la SCI n’avait pas d’autre ressource que ces loyers et que les perspectives de règlement de sa dette envers ses créanciers étaient négociées par la SARL.

L’opération consistant à créer une SCI pour acquérir des immeubles au moyen d’emprunts et de les louer à une société commerciale y exerçant son activité est un montage classique en son principe qui, à lui seul, ne suffit pas à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés (Cass. com. 28 juin 1994, n° 1537, RJDA 11/94 n° 1206, 1ère espèce).

La Cour de cassation est attachée à une qualification stricte de la confusion de patrimoines et vérifie, comme en l’espèce, l’existence de relations financières ou de flux financiers anormaux entre la SCI et la société commerciale et une imbrication des éléments actifs et passifs composant leurs patrimoines.

Pour un cas récent où la Cour suprême n’a pas retenu la confusion des patrimoines, la cour d’appel ayant démontré l’existence de relations privilégiées entre les deux sociétés, mais non pas celle de relations financières véritablement anormales et d’une totale imbrication financière, voir Cass. com. 10 décembre 2002, n° 2096, BRDA 1/03 inf. 2.

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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