Conformité de la chose livrée à la chose commandée

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

Le fait que le produit fabriqué soit conforme à une norme NF n’exonère pas nécessairement le fabricant de toute responsabilité.

Le fabricant d’un carrelage, dont la gélivité a été reconnue par un expert, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que le carrelage est conforme aux normes, dès lors que la qualité substantielle d’un carrelage vendu par le fabricant comme étant ingélif n’est pas qu’il respecte la norme NF qui permet de le réputer ingélif mais bien qu’il le soit concrètement, la non-conformité du produit devant être appréciée sur le résultat obtenu par rapport à la caractéristique promise.

 CA Paris 21 octobre 2004 n° 02-12001, 23e ch. B.
 SAS Villeroy et Boch c/ Hitier.
 Référence aux articles 224 et s. de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général
 Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site

à noter : En l’espèce, les demandeurs, des particuliers chez lesquels les terrasses extérieures avaient été réalisées avec le carrelage litigieux, ont obtenu la condamnation in solidum du fabricant et de l’assureur de l’entrepreneur qui avait posé le carrelage au paiement d’une indemnité correspondant au coût de réfection des terrasses (12 000 €).

La nature de l’obligation d’un fabricant, d’un vendeur ou d’un prestataire de service, obligation de moyens ou de résultat, dépend de l’engagement qu’il a souscrit à l’égard de son client. Le fabricant ayant vanté le caractère ingélif de son carrelage, il était tenu d’une obligation de résultat, peu important que le produit ait satisfait aux tests lui permettant d’obtenir une certification NF. De même, la responsabilité du vendeur d’une machine à libeller les chèques a été retenue dès lors qu’il garantissait dans ses documents publicitaires que les chèques libellés avec ladite machine étaient infalsifiables et que l’acheteur avait, malgré l’utilisation de la machine, été victime de falsification (Cass. com. 17-6-1997 n° 1559 : RJDA 11/97 n° 1312).

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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