« Conditions de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail selon l’acte uniforme sur le droit des sociétés » par Momoya SYLLA, Juriste Consultant

Résumé :

Les dirigeants de société sont en principe des mandataires sociaux et non pas des salariés. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail. Par dérogation à ce principe et sous certaines conditions, le mandat social du dirigeant peut être cumulé avec un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques.

L’auteur explique à quelles conditions le cumul des deux fonctions est autorisé dans l’espace territorial OHADA, même si lesdites fonctions (sociales et salariées) sont régies par les dispositions différentes.

Abstract :

Executive directors are in principle corporate officers not employees. In this regard they are not subject to the provisions of the labor law. Notwithstanding this principle, under certain conditions Executive director’s social mandate can be coupled with an employment contract on Technical functions.

The author explains under which conditions, the plurality of these offices (corporate officer and employee) is authorized in Ohada Law, even though governed by different legal provisions.


Le mandat social est celui détenu par un dirigeant (Gérant, Président Directeur Général, Directeur Général) de sociétés. Il est donné par les actionnaires ou associés de la société, soit au cours de l’assemblée générale constitutive, soit dans les statuts, soit au cours de l’assemblée générale ordinaire. Il s’agit d’un mandat social en ce sens qu’il est exercé exclusivement pour la défense des intérêts de la société. En vertu de ce mandat, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi confère expressément à la collectivité des actionnaires ou associés, selon le cas.
......................

Lire l’article

PDF - 3 Mo
« Conditions de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail selon l’acte uniforme sur le droit des sociétés » par Momoya SYLLA, Juriste Consultant
  • Dernière mise à jour: 30 avril 2015
.