Conditions de validité de compensation de créances (IDEF- OHADA-21- 026)

TCHAD
CA DE NDJAMENA
Arrêt commercial du 19 mai 2021
REPERTOIRE N° 007/CC/NDJ/2021
AL-HADJI BAYE ALI C/ AHMED BOKORY

COMPENSATION DE CREANCES : les conditions d’application de la compensation de créances

Application des articles du Code civil du Tchad suivants :
Article 1289
Article 1290
Article 1291

Il est établi que les créances des parties résultent de grosses exécutoires des arrêts, lesquelles ont été légalement signifiées aux débiteurs qui n’ont pas, après commandement, payés dans le délai, lesdites créances.
Le pourvoi formé contre l’arrêt ayant consacré ces créances n’a pas d’effet suspensif et ne les prive aucunement pas de leur caractère d’exigibilité.
En vertu des dispositions des articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil du Tchad, les conditions de la compensation des créances sont réunies. D’où il suit de confirmer l’ordonnance entreprise par le Tribunal.

Abstract : Sidick K. AKATA, Juriste collaborateur à l’Etude de Me Sylvain ATTOH MENSAH, Avocat (Togo)

Télécharger la décision

PDF - 82.4 ko
Conditions de validité de compensation de créances (IDEF- OHADA-21- 026)
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2022
.