Conditions de contestation d’une décision de fond d’une cour suprême nationale devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (IDEF-OHADA-22-253)

CCJA
Arrêt N° 257/2019 du 07 novembre 2019
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
Contre
Monsieur Simon ROSENBLUM
Recours devant la CCJA : décision de fond d’une cour suprême nationale, compétence de la CCJA,

Application des articles suivants :
Article 13 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Seule une partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction avant que celle-ci ne rende sa décision, peut contester une décision de fond d’une cour suprême nationale. Cette contestation ne peut être faite qu’au moyen d’un recours en annulation. Dès lors, la partie requérante n’ayant pas visiblement satisfait à cette exigence, il y a lieu de déclarer irrecevable ce recours.


Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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Conditions de contestation d’une décision de fond d’une cour suprême nationale devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (IDEF-OHADA-22-253)
  • Dernière mise à jour: 3 janvier 2023
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