Conditions d’annulation d’une convention réglementée

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

Tél/fax : 02.35.59.80.25

mh.maleville chez free.fr

La nullité d’une convention réglementée ne peut résulter que du défaut d’autorisation du conseil d’administration entraînant un préjudice de la société.

Doivent être ainsi déclarés nuls deux avenants à un contrat de bail commercial conclu entre une SA et une SCI dont le président était également associé, dès lors que seul l’accord principal a été autorisé et non les avenants uniquement porté à la connaissance des actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle (Art. 225-38 C. com.) ; et cette simple information ne saurait couvrir la nullité (Cass. com. 25 mars 2003, BRDA 2003/10 n° 14).

Article 438 et 448 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
.