La nullité d’une convention réglementée ne peut résulter que du défaut d’autorisation du conseil d’administration entraînant un préjudice de la société.

Doivent être ainsi déclarés nuls deux avenants à un contrat de bail commercial conclu entre une SA et une SCI dont le président était également associé, dès lors que seul l’accord principal a été autorisé et non les avenants uniquement porté à la connaissance des actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle (Art. 225-38 C. com.) ; et cette simple information ne saurait couvrir la nullité (Cass. com. 25 mars 2003, BRDA 2003/10 n° 14).

Article 438 et 448 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE