Condition de validité de l’appel / Sort du bail en cas de changement du bailleur (IDEF- OHADA-22-111)

TOGO

CA de Lomé

Arrêt du 21 février 2018

N° 04/2018

Banque Sahélo-Saharienne pour l’investissement et le Commerce au Togo (BSIC TOGO) et Sieur FOLLY Antoinin, Héritiers de feu Hlombianou KPADO : co-appelants
C/ Coopérative d’Epargne et de Crédit AVE (COOPEC AVE)

VALIDITE DE L’APPEL : L’appréciation de la validité de l’appel dépend des délais d’interjection, de citation à comparaitre et du dépôt des conclusions.

CHANGEMENT DE BAILLEUR ET VALIDITE DU BAIL : Le bail en cours survit au changement de bailleur.

Application des articles suivants :
Article 110 AUDCG
Article 148 nouveau du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)

1. Est caduque et l’instance périmée à l’égard de l’intimé, la citation de l’appelant qui, ayant interjeté appel, ne dépose ses conclusions que plus de trois (3) ans après.

2. La réalisation du nantissement judiciaire du fonds de commerce emporte nantissement du bail commercial accessoire de ce fonds au profit de l’acquéreur. Ainsi, expose sa décision à la censure de la Cour d’appel, le juge qui décide qu’un tel nantissement ne porte que sur des marchandises en stock.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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Condition de validité de l’appel / Sort du bail en cas de changement du bailleur (IDEF- OHADA-22-111)
  • Dernière mise à jour: 3 mai 2022
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