Condition de recevabilité du recours en cassation en matière de surenchère (IDEF- OHADA-22-125)
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
(CCJA)
Arrêt du 28 novembre 2019
N° 285/2019
Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara
C/ ELH. MOUSTAPHA Harouna, Banque Atlantique SA et Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou
RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION : Le recours en cassation fondé sur des moyens vagues et imprécis par sa formulation, mais également mélangé de fait et de droit est irrecevable.
Application des articles suivants :
Article 60 AUPSRVE
Article 61 AUPSRVE
Article 228 AUPSRVE
Article 288 AUPSRVE
Article 289 AUPSRVE
Article 300 AUPSRVE
Article 28 (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA
Article 83, 135, et 435 de la loi n° 2016-23 du 23 avril 2015 portant Code de Procédure Civile de la République du Niger
Est irrecevable le requérant qui n’a présenté aucun moyen devant le juge du fond et qui invoque à l’appui de son pourvoi, des moyens de cassation fondés sur la violation de la loi et le manque de base légale constitutifs d’un mélangé de fait et de droit sans les spécifier.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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- Dernière mise à jour: 6 juin 2022
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