Compte-rendu du colloque sur « La juridictionnalisation des processus d’intégration en Afrique de l’Ouest »

Le 11 mai 2006 à la faculté de droit de l’université de Rouen, a eu lieu un colloque ayant pour thème : « La juridictionnalisation des processus d’intégration en Afrique de l’Ouest ». Il a été animé par le professeur Luc-Marius IBRIGA, Maître Assistant de Droit Public à l’Université de OUAGADOUGOU
Secrétaire Général du C.E.E.I.
“ Centre Emile NOEL ”.

(Compte-rendu établi par Jimmy Kodo, stagiaire àl’IDEF)

L’intégration économique, régionale et juridique bénéficie d’un consensus général quant à sa pertinence. Le débat ne porte plus sur l’opportunité de cette intégration. Il porte plutôt sur sa mise en pratique, sa réalisation concrète.

A ce titre, la multiplicité des organisations sous régionales constitue le handicap majeur à cette intégration. Il existe dans la sous région, 12 à 14 organisations de coopération et d’intégration (C.E.D.E.A.O, U.E.M.O.A, OHADA, etc.). La plupart des pays d’Afrique de l’Ouest sont membres de plusieurs de ces organisations d’intégration régionale. En Afrique de l’Ouest, l’intégration s’est construite de façon concurrentielle. On remarque ainsi une sorte de concurrence entre l’U.E.M.O.A et la C.E.D.E.A.O d’une part, et entre l’U.E.M.O.A et l’ OHADA d’autre part, bien qu’il n’y ait pas, a priori, d’opposition entre les objectifs de ces différentes organisations d’intégration.

Problèmes posés : il s’agit des modalités de la réalisation des objectifs de ces organisations d’intégration.

Lorsqu’on examine la question à ce niveau, force est de constater que toutes ces organisations ont créé des cours de justice chargées de veiller à leur ordre juridique. Le risque encouru est que ces différents droits communautaires puissent arriver dans un pays membre avec le même rang, ce qui entraînerait la confusion au niveau du juge national. Il apparaît, à l’évidence des difficultés de cohabitation entre ces cours de justice, ce qui exige de réfléchir à leur nécessaire mise en cohérence. (NDLR:Bien que le risque de ce genre de conflit soit réel, aucun cas avéré n’a encore été rapporté).

I)- Les difficultés de cohabitation

Les difficultés se posent non seulement en amont, au niveau de la nature du droit produit par les organisations, mais aussi en aval dans les modalités de contrôle juridictionnel

A-Des difficultés liées à la nature des droits produits

Elles apparaissent à l’examen du droit produit en fonction d’une part, des destinataires de la règle de droit :

- si elle est adressée aux particuliers, il s’agit d’un droit supranational.

- si elle est adressée aux Etats, on parlera d’un droit interétatique.
Mais aussi le rang du droit communautaire vis-à-vis des droits nationaux

On note une similitude entre l’UEMOA et l’OHADA :

- l’article 10 du Traité OHADA et l’article 43 du Traité UEMOA posent le principe de l’applicabilité directe : ces deux droits s’adressent aux particuliers.

- dans les deux systèmes, le principe de la primauté est affirmé ; leurs règles respectives ont donc le même rang au plan national. Cela résulte notamment de l’article 6 du Traité UEMOA, et de l’article 10 du Traité OHADA. Cette similitude peut être source de difficultés.

En revanche, il existe une différence entre l’U.E.M.O.A et la C.E.D.E.A.O.Le droit de la C.E.D.E.A.O est un droit de nature interétatique et non supranationale, qui s’adresse aux Etats (articles 9 et 12 du Traité C.E.D.E.A.O). Cela implique que les particuliers ne peuvent saisir directement le juge national en cas de violation des dispositions du Traité C.E.D.E.A.O. Cette différence de régime entraîne des difficultés.

B- Difficultés liées aux modalités du contrôle juridictionnel

Il existe trois juridictions communautaires ouest africaines. Le juge national est juge de droit commun de tous ces droits communautaires. Cela implique un conflit de compétences, notamment dû à l’entrelacement des compétences rationae loci et rationae materiae. Comme la plupart des pays sont membres de ces trois juridictions, il se poserait un problème en cas de litige entraînant l’application simultanée des trois règles de droit communautaire susceptibles de s’appliquer. Par exemple, le code des investissements issu du traité U.E.M.O.A comporte des dispositions relatives à la vente qui, dans le même espace, est en principe régi par les dispositions du droit OHADA.

L’OHADA et l’U.E.M.O.A ne prévoient pas le même type de relations entre le juge national et le juge communautaire. Toutes choses qui compliquent la position du juge national quand il a à connaître d’une affaire appelant l’application conjointe des dispositions de ces deux droits communautaires.

Confronté à plusieurs règles venant dans son for et ayant vocation à s’appliquer de la même façon, le juge national se trouve dans une situation très délicate. Pour des litiges de cette configuration, en fonction des invocations des parties, on peut se retrouver avec plusieurs décisions contradictoires : cela entraînerait l’insécurité judiciaire que sont censées empêcher ou éviter la plupart des droits communautaires ayant pour objet l’intégration en Afrique.

II)- La nécessaire mise en cohérence

Solutions préconisées : la nécessaire mise en cohérence des systèmes d’intégration exige que l’on fasse état des initiatives déjà en cours avant d’explorer de nouvelles pistes de solution.

A)- les voies déjà ouvertes

1-Les voies de droit

- En ce qui concerne le traité U.E.M.O.A, les articles 14 et 60 alinéa 2 permettent d’éviter des problèmes de conflits ; le respect de ces dispositions aurait permis de tenir compte des autres dispositions contradictoires.

- En ce qui concerne le traité C.E.D.E.A.O, pouvoir l’article 5 alinéa 1 relatif à l’engagement des Etats.

- Pour sa part, l’article 8 du Traité OHADA prévoit la possibilité de bloquer l’adoption d’un Acte uniforme qui irait à l’encontre des dispositions des autres traités.

- L’article 30 §4 b de la Convention de Vienne sur les traités.

2- Les solutions politico-diplomatiques

- Création de secrétariats communs : U.E.M.O.A-C.E.D.E.A.O, rapprochement soutenu par l’Union Européenne.

- Signature des accords de partenariats régionaux.

- L’U.E.M.O.A -OHADA : l’U.E.M.O.A a un statut d’observateur auprès de l’OHADA ; pourtant il y a eu un refus d’adopter le SYSCOA au profit de l’OHADA.

B)- Les pistes à explorer

- Réviser le traité U.E.M.O.A pour l’adapter aux autres traités. Il faudrait notamment expurger ce traité de l’article 103.

- Travailler au niveau de l’OHADA pour lui faire reconnaître l’exclusivité de la compétence en ce qui concerne les questions relatives au droit des affaires.

- Essayer de spécialiser les organisations d’intégration régionale dans les domaines où elles sont les plus performantes : la C.E.D.E.A.O dans le règlement des conflits, l’UEMOA dans la construction du marché commun, l’OHADA dans le domaine du droit uniforme des affaires.

- Il serait intéressant de s’inspirer de l’article 233 du traité CE.

Dans tous les cas, il faudrait retenir la norme ayant le potentiel intégratif le plus important, en se rappelant que la construction communautaire ne peut se passer de la construction nationale.

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  • Dernière mise à jour: 5 juin 2006
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Conférence intégrale PDF (228.8 ko)

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