Compte rendu de la manifestation - SENAT 28 mai 2008 - code IDEF annoté de l’Ohada et Actualités de l’IDEF

PRESENTATION DU CODE IDEF ANNOTE DE L’OHADA & ACTUALITE DE L’OHADA

AU PALAIS DE LUXEMBOURG LE 28 MAI 2008

La séance est ouverte par M. Alain Plantey, Ambassadeur, Membre de l’Institut de France, Président d’Honneur de l’IDEF.

M. Plantey rappelle en quelques mots la genèse de l’IDEF, Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises, qui se réclame d’un droit dont l’influence a débordé largement le territoire de "l’hexagone du bout de l’Europe ". Il a un objectif de coopération entre les juristes qui se réclament d’une même philosophie juridique, relevant de la culture civiliste.

Créé en 1964 à son initiative, il rappelle qu’il était à l’époque conseiller technique du général de Gaulle, et que ce fut avec le plein encouragement de René CASSIN, rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations-Unies de 1948 et prix Nobel de la Paix. Il s’agissait donc notamment de regrouper sous une forme associative les juristes africains et ceux qui avaient été leurs professeurs ou qui avaient servi dans leurs pays comme magistrats.

Bien vite, l’horizon de l’IDEF s’est élargi aux autres Etats où le français était la langue de communication (Canada, Luxembourg), ou du droit (Egypte, Extrême-Orient, Liban, Syrie). Certains pays qui ne sont pas francophones, pratiquent cependant un droit inspiré et souvent purement et simplement traduit des codes français. C’est ce que le professeur Alain Guillermou avait audacieusement proposé d’appeler la "jurisfrancité", néologisme approuvé par le président Senghor et par M. Maurice Druon, ancien secrétaire perpétuel de l’Académie française.

Au-delà même de ce concept, l’IDEF compte à ce jour 62 pays regroupant d’éminents juristes qui utilisent les mêmes concepts et parlent une même langue juridique parce que formés aux mêmes sources, à la même culture civiliste, aux mêmes modes de raisonnement, aux mêmes valeurs de civilisation.

M. Alain Plantey souligne le rôle primordial dans l’élaboration de la législation OHADA de deux membres éminents de l’IDEF : M. Martin Kirsch, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation et Monsieur le Juge Kéba Mbaye, qui nous a quittés. Il ajoute que ce code se veut un apport au développement de la culture juridique africaine ainsi qu’une contribution à la réalisation du vœu de Monsieur Kéba Mbaye, à l’origine des Actes uniformes, pour faire de l’OHADA un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique au service de la croissance économique.

Mais le Code IDEF ne servira pas seulement l’Afrique. Il a vocation à devenir une source d’information et de documentation pour la communauté internationale des juristes. Il permettra en effet de comparer, sous une même règle de droit, des décisions rendues par diverses juridictions nationales, de droit civil comme de common law, susceptibles de lui servir d’illustrations concrètes.

1° – Présentation de l’UNIDA par M. Michel AKUETE, Chargé de mission UNIDA (en l’absence de M. Seydou BA)

Dans le cadre de la présentation au public du Code IDEF annoté IDEF, il m’a été demandé de vous présenter l’UNIDA, Association pour l’Unification du Droit en Afrique, et les Clubs OHADA.
Souffrez Mesdames et Messieurs que je partage mon émotion avec vous en ce moment où je prends la parole devant les sommités du droit que vous êtes.

Mais, cher Pr. MERCADAL, mon émotion me laisse suffisamment de lucidité pour vous féliciter pour l’œuvre gigantesque que vous venez d’accomplir avec votre équipe. Je connais votre attachement au Droit OHADA. En décidant de mettre l’outil informatique et Internet au service de ce nouveau droit par votre code annoté, je peux vous assurer que vous Combattez le Bon Combat, celui qui nous motive tous, et qui a conduit il y a une quinzaine d’année feu le Juge Kéba MBAYE à créer l’UNIDA. L’objectif de ce combat est de promouvoir l’OHADA en tant qu’ « outil imaginé par l’Afrique pour servir de développement et la croissance » pour reprendre la fameuse formule de l’illustre disparu.

Qu’est-ce que l’UNIDA ?

C’est un acronyme qui signifie, Association pour l’Unification du Droit en Afrique. Il s’agit d’une structure associative Loi 1901, dédiée à la promotion, la diffusion et la vulgarisation du Droit Uniforme Africain en général et du droit OHADA en particulier. Elle est basée à Paris.

Un peu d’histoire

En 1993, à l’issu de la Signature du Traité OHADA à Port Louis, le « Directoire de haut niveau » dirigé par le juge Kéba MBAYE qui a produit les documents préparatoires du Traité OHADA, a demandé à être dissous.

En effet, après temps des techniciens et des experts marqué par la mise en place des institutions de l’OHADA et l’adoption des premiers actes uniformes, vient le temps des politiques.

Mais conscient de la fragilité et la vulnérabilité de la réforme naissante, des personnalités ayant travaillé pour la création de l’OHADA, ont pensé qu’il serait utile de créer une institution privée qui accompagnerait l’OHADA. « Nous avons alors créé l’UNIDA, pour soutenir les efforts de communication et de diffusion du nouveau droit » (Kéba MBAYE).

Cette association était à l’origine composée de personnes physiques et morales et plus particulièrement de grandes entreprises étrangères et françaises en particulier implantées dans l’espace OHADA, et qui attachent un grand prix à cette réforme juridique et judicaire qui allait rénover l’environnement des affaires en Afrique.

L’UNIDA Aujourd’hui !

L’UNIDA a été très active… et elle ne le reste pas moins 15 ans après sa création.

Avec création de son site OHADA.com, et l’utilisation des NTIC au service du Droit OHADA, l’UNIDA est aujourd’hui un immense réseau avec un maillage couvrant le monde entier.

L’UNIDA c’est aujourd’hui une communauté d’intérêt et d’action mobilisé au service de l’OHADA.

En théorie, toute personne abonnée au Newsletter et titulaire d’un compte messagerie sur OHADA.com, est membre de l’UNIDA, appelée à prendre part à la dynamique de promotion de l’OHADA.
Au point de vue administratif, un Conseil d’Administration, veille à la définition et au suivi des grands axes stratégiques.

Organisation des journées de promotion OHADA, des séminaires de formation, dotation documentaire des facultés de droit de l’espace OHADA, édition et diffusion de manuels OHADA, lobbying en faveur de l’extension géographique de l’OHADA, financement et publication de thèse…

Voilà entre autres, les champs d’investigation de l’UNIDA.

En réalité, ce travail opératif n’est possible que grâce à l’action et à la mobilisation des CLUBS OHADA sur le terrain.

2° Présentation de l’Association du Notariat Francophone par Me François GRIMALDI, Notaire

Me Grimaldi, Notaire, représente l’Association du Notariat francophone, dont le Président M. Dejoie est retenu par ailleurs, mais qui nous adresse tous ses encouragements et souhaits pour le succès des travaux.

Me Grimaldi présente l’ANF, créée en 1992 avec le soutien du ministère de la Francophonie. L’ANF œuvre à la promotion des valeurs humaines et juridiques que soutient le droit romain.

L’ANF est membre de l’AFAL et de l’IDEF et tient des assises du Notariat francophone ainsi qu’un forum francophone des affaires. Cette OING a été accréditée en 2005 par l’Organisation Internationale de la Francophonie.

3° Propos introductifs et présentation du Code IDEF annoté de l’OHADA par M. Barthélemy Mercadal, Vice-Président de l’IDEF, Professeur agrégé des Facultés de Droit

Le Code IDEF annoté de l’OHADA regroupe l’ensemble des actes uniformes qui forment la législation de l’OHADA et des décisions de justice qui s’y rapportent (comme le font, sur papier, les Code Dalloz ou Litec).

 Pourquoi avoir réalisé ce code annoté ?

La première raison est de réaliser l’objet statutaire de l’IDEF : favoriser l’essor des droits d’expression et d’inspiration françaises à travers le monde.

Les actes uniformes de l’OHADA sont une manifestation de cette influence. Assortir leurs dispositions de décisions de justice est un moyen de rendre plus aisée leur appréhension, car il n’est pas toujours évident de découvrir les potentialités d’un texte à sa seule lecture. Puisque « la réalité dépasse la fiction », rien de tel donc que de refléter la réalité du droit à travers la jurisprudence.

Des common lawyers des Etats-Unis l’avaient déjà souligné, en 1989, lors d’un congrès au Cameroun, en réclamant pour leur permettre d’accéder à la législation OHADA, certes une bonne traduction, mais surtout des "cas" (cases) ; cette illustration par les décisions des juges est indispensable pour ces juristes dont la principale matière nourricière est le jugement, avec sa motivation en réponse aux prétentions des parties.

Par ailleurs, il faut noter l’existence du Code vert avec les décisions des juridictions de la sphère OHADA (notamment 18 pays francophones sub-sahariens).

C’était un apport essentiel car ce fut le premier code à paraître (3ème édition), mais il a un coût, 30 €, auquel s’ajoutent les frais d’envoi. L’UNIDA adresse régulièrement des codes verts dans les pays africains mais la coopération française qui favorise l’installation d’ordinateurs sur les campus, a aussi été un élément déclencheur de l’élaboration de ce travail, la mise en ligne de ce code IDEF, d’utilisation gratuite, pour informer les magistrats, avocats, notaires, professeurs, huissiers, étudiants.

La deuxième raison est d’offrir une autre solution que la ressource livresque. Celle-ci est déjà disponible avec l’édition par Juriscope du « code vert » offrant au lecteur, en appui des textes, une part importante des décisions émanant des juridictions de la sphère OHADA. Au temps des nouvelles technologies de l’information et de l’économie numérique, introduire la ressource informatique dans l’affermissement du droit OHADA répond à une adaptation de l’action juridique au monde contemporain et, plus encore, de demain. Ce mode de communication offre deux avantages que l’impression sur papier ne peut concurrencer : un espace illimité pour accueillir les informations collectées et la possibilité d’une mie à jour permanente, en temps réel pratiquement.

- Quels sont les résultats obtenus ?

La société Légiteam que dirige Monsieur Christophe Albert est arrivée à la présentation qu’il peut aujourd’hui vous soumettre, dont voici quelques échantillons sur l’écran.

Ce résultat est du à l’aide généreuse de J. Kodo, M.-H. Malleville, Fl. Mauger, qui ont collecté les décisions, les ont sélectionnées et les ont mises en forme.

Sept actes ont été commentés :
  Droit commercial général
  Sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique,
  Sûretés,
  Procédures collectives d’apurement du passif,
  Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
  Transport de marchandises par route.
  Arbitrage

Soit :

 2033 articles dont les deux tiers environ sont commentés.
7000 décisions environ, dont 2500 OHADA (cf l’intervention de J. Kodo), 4000 françaises (en raison d’un cousinage évident avec la législation française), 300 de diverses origines civilistes et quelques unes en provenance des juridiction de Common Law.

Ces décisions ont été collectées dans les conditions suivantes :

 la jurisprudence OHADA par J. Kodo : sur le site OHADA.com
 la jurisprudence française largement puisée dans le fonds des Editions Francis Lefevre qui doivent être très vivement remerciées.
 les jurisprudences comparées civilistes (tirées du site JURICAF créé et géré par l’Association des hautes juridictions qui ont le français en partage) et de common law (notamment des Etats-Unis avec une prédominance de décisions concernant le droit des sociétés, envoyées par M. Henry Saint Dahl, avocat aux barreaux de New-York et de Virginie), classées par pays dans l’ordre alphabétique.

- Quelles sont la valeur et l’utilité de ces éléments rassemblés dans le Code IDEF ?

1° un apport à la connaissance du droit, conformément aux orientations voulues par la Francophonie. (cf : Déclaration de Paris des ministres de la justice de février 2008 préconisant la diffusion de l’OHADA par des moyens informatiques.)

2° une valeur pédagogique, par la classification, article par article des actes uniformes concernés, des décisions énoncées dans l’ordre des dispositions du texte et étiquetées par un titre en révélant la teneur.

3° une offre de comparaisons offertes au lecteur (sur la suggestion de M. Baïssus, Directeur de la fondation pour le Droit Continental). Depuis la mise en ligne début mars 2008, Mme Boismain, Maître de Conférence à la Faculté de Metz, assure la présentation des décisions de common law. Ce travail a permis de se rendre compte que des décisions issues de systèmes juridiques différents, common law et droit civil, dégageaient en réalité des solutions très proches dans des cas similaires.

4° une portée pratique : ces illustrations jurisprudentielles sont un moyen de renforcer le modèle de l’OHADA en lui donnant une valeur ajoutée.

5° une application universitaire par la mise en ligne sur le campus de l’Université numérique juridique francophone, sujet qui est développé par M. Y. Tanguy de l’UNJF, qui a apporté un appui financier précieux à l’IDEF.

L’espoir de l’IDEF est d’apporter une aide aux juristes de l’espace OHADA en organisant la classification et l’accès à un maximum de décisions de jurisprudence sur les sujets traités par les actes uniformes.

4° Présentation technique du site : M. Christophe Albert

M. Albert fait valoir que l’audience est passée de 15 000 à 30 000 visiteurs en deux mois sur le site IDEF. Audience de 61 % française et le reste de divers pays.

La salle Monnerville ne disposant pas d’une connexion internet, aucune démonstration n’a été possible.

Mais il a été signalé :

  une fonction recherche par mot-clé
  la traduction automatique dans 6 langues différentes
Ce code peut être consulté en plusieurs langues sur le site internet. http://www.institut-idef.org/-Code-OHADA-annote-.html
  une table thématique et par mot clé à terminer.

5° "Coup d’œil" sur la jurisprudence de l’OHADA par M. Jimmy Kodo

Présentation sur le site IDEF de l’intervention de J. Kodo qui insiste sur le fait que l’OHADA n’a une quinzaine d’années que c’est un droit en formation. La CCJA, par les décisions qu’elle rend, essaie de corriger la tendance de certaines juridictions nationales qui appliquent le droit interne au lieu de faire application de la législation OHADA.

6° Présentation des clubs OHADA, M. Michel Akouété Akué, Président du Cercle Horizon/Club OHADA ORLEANS

Il s’agit au départ de structures informelles œuvrant pour la promotion et la vulgarisation du droit OHADA dont les premières sont apparues la fin des années 90 au Cameroun et en Côte d’Ivoire.

Sous l’impulsion de l’UNIDA et de son site OHADA.com, ces clubs se sont multipliés ces dernières années afin de porter le plus loin possible et avec un maximum d’impact le message de sécurité judiciaire et juridique du Droit OHADA (organisation de séminaires, colloques, journées d’information et de promotion en milieu universitaire, auprès des chambres consulaires et milieux d’affaires, diffusion d’ouvrages OHADA).

En réalité, les Clubs OHADA constituent à ce jour la principale composante du réseau UNIDA. Ce sont eux qui assurent la visibilité aux actions de l’UNIDA sur le terrain (cette dernière n’employant pas de personnel ni de structures physique de gestion).

La gigantesque opération de don d’ouvrages aux Facultés de droit de l’espace OHADA a ainsi été réalisée grâce à la mobilisation des Clubs OHADA locaux sous l’impulsion de l’UNIDA.

Parmi les Clubs les plus actifs, on retiendra :

 le CLUB OHADA Côte d’Ivoire
 le CLUB OHADA RDC,
 le CLUB OHADA ORLEANS / Cercle Horizon
 le CLUB OHADA TOGO
 le CLUB OHADA RCA (Centrafrique)
 le CLUB OHADA GUINEE
 le CLUB OHADA des Enseignants de Burkina Faso
 le CLUB UNIVERSITAIRE DU TCHAD

Nous saluerons tout particulièrement le dynamisme du CLUB d’Orléans dénommé Cercle Horizon, qui a organisé les 1ère Journées d’Etude JurisClasseur OHADA (avec LexisNexis) en juin 2007.
Grâce à Cercle Horizon, une université française abrite chaque année une journée OHADA d’information et de sensibilisation (Orléans en 2007, Poitiers en 2008)

Cercle Horizon, vient de lancer le concept des Universités d’été OHADA. La 1ère édition aura lieu à la faculté de droit d’Orléans du 1 au 3 juillet 2008. L’Edition 2009, aura probablement lieu dans l’espace OHADA en Afrique.

Enfin, Cercle Horizon utilise l’expertise de ses membres (avocats, universitaires spécialistes du droit OHADA) pour initier des séminaires de formation sur les diverses thématiques des actes uniformes à l’endroit des catégories socio – professionnelles en Afrique.

En conclusion, la promotion et la diffusion du droit OHADA est un enjeu majeur de sa consolidation. L’OHADA est un outil technique… les politiques ont donné l’impulsion. Il revient aux professionnelles et praticiens de s’approprier les outils dérivés… L’UNIDA et les CLUBS OHADA entendent jouer pleinement leur rôle en accompagnant les différents acteurs aussi bien sur le terrain que l’information que de la Formation.

7° Table ronde : Point de vue des utilisateurs du Code OHADA

  Magistrats : M. Antoine Oliveira, Vice Président de la CCJA

M. Oliveira félicite M. Mercadal et son équipe de cet immense travail qui aide les juges de la CCJA. En effet, la documentation fait cruellement défaut dans les bibliothèques des magistrats africains. En conséquence, ils apprécient de pouvoir consulter le code en ligne. L’OHADA est un droit d’expression et d’inspiration française, il est donc normal d’y trouver de nombreuses décisions françaises, canadiennes, belges… Les juges ont besoin de comparaisons pour asseoir leurs décisions et il estime que ce Code IDEF annoté de l’OHADA apporte un "plus" par rapport au Code Vert.

  Avocats : Me Alain Fénéon, Avocat

Me Fénéon explique qu’à l’origine, les actes uniformes ont été créés dans un but de sécurité juridique (suivant une feuille de route fixée par M. le Juge Kéba Mbaye en 1993, 94 et 95.)
L’objectif est atteint notamment grâce à la connaissance des textes, de la jurisprudence…

Les actes uniformes sont déjà pour certains en but à une révision (ex : les procédures collectives).

La CCJA a été créée comme un 3ème degré de juridiction pour apporter une interprétation uniforme des actes.

Il note que les décisions des juges du fond, en Afrique, ne sont souvent pas motivées car les juges font l’objet de pressions. La publicité des jugements apportera une plus grande transparence et cette publicité est réalisée en grande partie par le Code IDEF annoté de l’OHADA.

  Notaires : Me Abdoulaye Harissou, Notaire

Me Harissou, Notaire, explique que quant à lui, il pratique l’OHADA au jour le jour, et que le code IDEF permet la promotion du Notariat et de l’acte authentique, "sécurité juridique" notariale.
Le Notariat africain organise des séminaires, des colloques sur le droit OHADA depuis 10 ans déjà. Un questionnaire sur l’efficacité de l’acte authentique dans l’espace OHADA a mis en lumière cette notion de sécurité juridique.

Il estime que le rapport "Doing business" est dans l’erreur quand il souligne le fait que les notaires freinent l’activité économique. Au contraire, Me Harissou peut démontrer qu’en présence d’un notariat fort et sur le terrain, les conflits diminuent et la sécurité juridique augmente.

Il pense aussi que la législation OHADA est souvent perçue comme un droit élitiste et émet une intéressante suggestion sur l’éventualité d’actions à mener dans le secteur informel ou celui des petites entreprises pour éviter que le système OHADA ne soit réservé aux très grandes entreprises

 Professeurs : Philippe Tiger, Professeur à l’université de Tours

1° - côté enseignants
Il serait nécessaire de faire une campagne explicative auprès des enseignants pour éviter que cela ne soit perçu comme une démarche des juristes du nord pour retrouver leurs marques alors qu’il s’agit en réalité de la démarche contraire.
Le Code Vert ne regroupe que de la jurisprudence OHADA donc très récente, alors que le Code IDEF a des racines plus anciennes et contribue à élargir les bases de la jurisfrancité.

2° côté étudiants
Il serait nécessaire de déterminer le périmètre donné à la notion "annoté". Il pense qu’il serait très utile aux étudiants de leur donner quelques explications brèves sur chaque article du Code, dans un cartouche explicatif.
M. Tiger suggère de mettre en place cet apport explicatif à la jurisprudence déjà existante.

  Experts-comptables : Fançois Méchin, Chargé de mission à la Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones (FIDEF)

(Communication non transcrite car non audible sur CD), mais en substance, M. Méchin regrette qu’il n’y ait pas l’équivalent en comptabilité dans les actes de l’OHADA et lance un appel, au nom de la FIDEF, une demande de formation financière.

8° Présentation de l’Université numérique juridique francophone (UNJF) par M. Yann Tanguy, Professeur à la faculté de Droit de Nantes, Président de l’Université de Nantes

L’UNJF en quelques mots :

Une des grandes « Universités numériques thématiques » promues par l’Etat dans tous les grandes disciplines (MESR)
L’engagement de la Conférence des Doyens des Facultés de droit
Un groupement d’universités porteuses réalisant la mutualisation universitaire
· Aujourd’hui 22 universités sont membres associés
· Objectif : réunir les 56 Universités ayant une Faculté de droit et d’autres institutions et entreprises intéressées
Une personne morale de droit public en formation : le GIP UNJF dont la convention est signée

La collaboration avec l’IDEF :

Présentation du projet de code commenté OHADA par le Professeur Mercadal à la Conférence des Doyens de 2006

Proposition de collaboration de l’IDEF dans le cadre de la vocation francophone de l’UNJF

Signature d’un contrat d’auteur pour une œuvre collective nouvelle laissant à l’IDEF la faculté d’exploiter sa création mais instituant une collaboration

Réalisation d’une application web originale permettant :
· d’indexer et de consulter le Code commenté en droit des affaires.
· de permettre les recherches avec une ergonomie et une finesse approfondie sur des règles de droit des affaires et sur des notes jurisprudentielles commentées.

9° Conclusion :Raphaël Hadas-Lebel, Président de Section au Conseil d’Etat, Président de la Section française de l’IDEF

M. Raphaël Hadas-Lebel a conclu cette séance en présentant les cinq observations suivantes :

1° Il est important qu’un lien organique existe %ntre l’IDEF et le Code annoté d$ l’OHADA. En effet, l’OHADA a été créée à l’initiative de deux membres de l’IDEF, M. Martin Kir1ch, Conseiller honoraire à la Clur de Cassation et le Juge Kéba Mbaye, avec le souci central pour l’IDEF de travailler ensemble dans un esprit d’égalité et d’é#hange en vue de contribuer à une meilleure connaissance du droit.

2° Il est évident que la publication de ce code annoté est une avancée considérable qui justifie l’admiration et les félicitations à tous ses initiateurs, notamment M. Mercadal et son éqtipe. On aura constaté que des compliments unanimes ont été formulés lors de cette séance.

3° Nous sommes en présence d’un organe vivant qui vivre et s’améliorer grâce à une mise à jour régulière prise en charge par une ¨quipe pluridisciplinaire et grâ#e à l’interactivité apportée par les clubs OHADA de par le monde (presqu’une cinquantaine à l’heure actuelle), sans oublier une coopération fructueuse avec l’Université Numérique Juridique Francophone.

4° Le Code annoté dst un hommage à notre système juridique de droit écrit, le système français, qui a servi de matrice à de nombreux droits et dont les racines se trouvent près du Sénat, rue Soufflot. Mais c’est aussi une belle occasion de surmonter le débat un peu simpliste qui oppose le système de droit écrit et le système de common law. Ce code traduit en effet un effort pour rapprocher les deux 0ystèmes juridiques. A travers la jurisprudence qu’il analyse, il est la démonstration du caractère vivant du texte écrit, qui en droit de tradition civiliste, n’est pas figé mais évolue à travers l’apport du juge.

5° Ce faisant, ce code annoté pourrait devenir un modèle, s’adaptant la situation d’autres régions, l’Amérique latine, l’Asie, par exemple. S’agissant de l’OHADA, ,e débat aura permis de constater l’existence d’éléments de progrès :
  révision en cours des textes existants mais, prudence nicessaire quant à l’extension dals de nouveaux domaines tels que le droit des contrats ou le droit social,
  demande de formation financière (appel de la FIDEF, fédération internationale des experts-comptables francophones),
  une intéressante suggestion sur l’éventualité d’actions à m$ner dans le secteur informel ou celui des petites entreprises pour éviter que le système OHADA ne soit trop élitiste et réservé aux très grandes entreprises.

M. Hadas-Lebel conclut la séance par des remerciements adressé0 notamment au Sénat qui a permi3 à cette réunion de se tenir dans les locaux prestigieux du Palais du Luxembourg, à M. Mercadal, qui a œuvré avec toute so. équipe à la création de ce Code IDEF annoté de l’OHADA, ainsi qu’à tous les intervenants et opganisateurs de cette manifestation.

  • Dernière mise à jour: 24 juin 2008
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