Compte-rendu d’article : « Le droit de l’OHADA », Entretiens avec Claire MOORE DICKERSON

« Le droit de l’OHADA », Entretiens avec Claire MOORE DICKERSON, professeur de droit à Rutgers University (Newark) et à l’Université de Buea (Cameroun) - D. 2007 p. 560

Compte rendu de Marie-Hélène MALEVILLE- COSTEDOAT, Maître de conférences à la Faculté de droit de ROUEN

L’auteur, professeur et ancien membre du cabinet d’avocat Coudert Frères effectue un bilan du droit de l’OHADA en en exposant respectivement le contenu et la finalité, l’application et les perspectives.

I- CONTENU DU DROIT OHADA

L’OHADA ( Organisation pour l’harmonisation en Afrique droit des affaires ) , droit uniforme depuis 13 ans issu du traité de l’OHADA pour les 14 pays de la zone franc CFA , la Guinée Conakry et les Comores regroupe actuellement huit Actes uniformes (Aus) visant à améliorer l’économie de ces pays par l’investissement.

Ces Actes couvrent déjà divers domaines dont le droit des sociétés, le droit commercial général, le droit des sociétés en difficulté, les sûretés, les voies d’exécution et offrent deux nouvelles perspectives : un projet de droit des contrats et de droit du travail.

Selon l’auteur, ces textes sont insuffisants en eux mêmes pour promouvoir le développement économique des Etats adhérents et doivent être appliqués de manière effective dans tous les pays afin de constituer un véritable droit communautaire. Cette application incombe à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), organe juridictionnel de l’OHADA chargée d’assurer l’uniformité d’application et d’interprétation des Actes.

II- APPLICATION ET EVOLUTION DU DROIT OHADA

En dépit de l’entrée en vigueur récente des premiers Actes uniformes, l’enseignement de ce droit dans la majorité des facultés de droit contribue à en asseoir l’importance auprès des étudiants. Il doit également être diffusé auprès des praticiens (avocats et juristes) par des cours au sein d’une des institutions de l’OHADA : l’Ecole régionale supérieure de la magistrature.

Toutefois, l’application du droit OHADA se heurte aux difficultés d’exécution des jugements soulignées par les avocats et devant être atténuées par la procédure simplifiée de recouvrement. Sur ce point, les autorités nationales se sont engagées à assurer l’exécution des décisions rendues dont souffre le droit de l’OHADA censé assurer une certaine transparence économique.

III- AVENIR DE l’ OHADA

Si les perspectives de ce droit dépendent de la qualité de son implantation dans les Etats africains et de son extension géographique, celui-ci est néanmoins bien intégré auprès des juristes et commerçants conscients de l’intérêt d’un droit des affaires solide.

Le droit de l’OHADA sera certainement étendu notamment par les deux projets d’Actes uniformes en préparation. Toutefois, son extension est freinée par les divergences de tradition juridique et de langue et donc discutée par les pays africains ayant adopté par tradition la common law. Un exemple intéressant mérite l’attention : le Cameroun bilingue et bi juridique expérimente les Actes appliqués en anglais par des juristes de formation anglo- saxonne.

Ces textes devraient prochainement être traduits en quatre langues officielles : français, anglais, portugais et espagnol.

En tout état de cause, l’auteur est convaincue que le vocabulaire commun de l’OHADA en assure et en assurera le rayonnement.

  • Dernière mise à jour: 8 mars 2007
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