Compétence du juge des référés (IDEF- OHADA-21- 066)

Côte-d’Ivoire
Abidjan
Cour d’Appel d’Abidjan
Arrêt de la première chambre du 2 mai 2019
N° 194/2019

La Société Civile Immobilière de la MAISON DU MALI dite SCI MAISON DU MALI
Contre
La société 911 SECURITY

COMPETENCE DU JUGE DES REFERES : La juridiction des référés est compétente pour décider, en exécution d’une décision passée en force de chose jugée, la réintégration, sous astreinte comminatoire, dans les lieux loués d’un locataire expulsé à tort.

Application des articles suivants :

Article 32 AUPSRVE
Article 226 du Code de Procédure Civile de la Côte d’Ivoire

Le juge des référés est compétent dès lors qu’il peut se prononcer sans avoir à trancher une question de droit mais en tirant seulement les conséquences des constations des faits dans le débat.
Il peut ainsi ordonner la réintégration d’un locataire à un bail à usage professionnel en vertu d’une décision ayant acquis force de chose jugée irrévocable, infirmant l’ordonnance de référé d’expulsion, ici anéantie et privée de tous ses effets, la réintégration étant un acte de rétablissement d’une personne dans la possession d’une chose ou d’un droit dont il est établi définitivement par la décision irrévocable qu’elle en a été privée à tort.
Un nouveau contrat de bail conclu entre temps ne peut pas faire obstacle à la force de la chose jugée.

En outre, le juge des référés peut prendre une astreinte comminatoire nécessaire pour vaincre la résistance de la partie qui en est débitrice à exécuter une décision judiciaire. C’est à bon droit que l’appelante a été condamné au paiement d’astreintes comminatoires de cent mille (100.000) F CFA par jour à compter de la signification de la décision entreprise.

— 
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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Compétence du juge des référés (IDEF- OHADA-21- 066)
  • Dernière mise à jour: 31 décembre 2021
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