Compétence de la CCJA et Capacité de l’expert désigné pour apprécier le projet de concordat préventif (IDEF-OHADA-22-243)

CCJA
Arrêt N° 266/2019 du 28 novembre 2019
Société EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (XIT SARL) c/ Société ECOBANK RDC SA
 Remise en cause de l’homologation du rapport d’expert comptable
Application des articles suivants :
Article 14 alinéa 3 et 4 du Traité de l’OHADA
Article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Compétence de la CCJA

Selon l’article 14 alinéa 3 et 4 du Traité de l’OHADA : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’applications des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux »
Dans ces conditions, La CCJA est donc compétente pour connaitre le litige qui met en cause l’application d’un acte uniforme

Preuve de la qualité d’expert-comptable de l’expert nommé par le tribunal en vue de l’homologation du concordat préventif

Compte tenu du silence de la loi, en ce qu’elle ne détermine pas les capacités des experts susceptibles d’être requis dans le cadre de la mise en œuvre d’une demande de règlement préventif (l’article 8 de l’Acte uniforme suscité) , c’est à tort que la cour d’appel a sanctionné d’irrecevabilité la demande d’homologation d’un projet de concordat préventif, au motif que l’expert désigné n’avait pas prouvé son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables.
De plus, la preuve de cette qualité peut être fondée sur les capacités requises des mandataires judiciaires au rang desquelles figure la qualité d’expert-comptable (AUPCAP art. 4-2 3°).

Que, toutefois, conformément aux exigences de l’article 4-2 du même acte uniforme, la qualité de mandataire judiciaire est encadrée par certaines conditions, entre autre la qualité d’expert-comptable. Il ne peut, eu égard à l’absence de toute preuve justifiant la qualité de l’expert désigné, être considéré comme valide le rapport d’expertise produit.
Ainsi, c’est à bon droit que le juge suprême infirme le jugement en ce qu’il a homologué le rapport de l’expert Didier MULUMBA NGANDU et de dire qu’il sera procédé à la désignation d’un nouvel expert par le président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe aux fins du rapport d’expertise.

Abstract :SIKAMA-NGANGOULA Paulina Aise, Juriste en droit des affaires et environnement

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Compétence de la CCJA et Capacité de l’expert désigné pour apprécier le projet de concordat préventif (IDEF-OHADA-22-243)
  • Dernière mise à jour: 30 novembre 2022
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