Compétence d’attribution en matière commerciale de contentieux de saisie immobilière, adjudication d’immeuble saisi (IDEF- OHADA-22-195)

COTE D’IVOIRE

CCJA

Arrêt du 09 juin 2022

N° 103/2022

Cassation du jugement qui a statué sur le fondement du droit national alors que le droit OADA était applicable et arrêt d’évocation de la CCJA statuant sur pourvoi à l’encontre du jugement n° 083/2021/CPSI/TCC rendu avant-dire-droit, en premier et dernier ressort le 15 juillet 2021 par le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou siégeant à Juge unique

Société d’Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL)
C/
1/ Société Générale Bénin (SGB)
2/ Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI)
3/ Société Générale Burkina-Faso

Application des articles suivants :

Article 10 du Traité de l’OHADA
Article 49 AUPSRVE
Article 248 AUPSRVE
Article 452 AUPSRVE
Article 453 AUPSRVE
Article 263 AUPSRVE
Article 272 AUPSRVE
Article 279 AUPSRVE
Article 280 AUPSRVE
Article 316 AUPSRVE
Article 320 AUPSRVE
Article 322 AUPSRVE
Article 326 AUPSRVE
Article 336 AUPSRVE

Saisie immobilière : Compétence d’attribution en matière commerciale de contentieux de saisie immobilière, adjudication d’immeuble saisi

1. Cassation du jugement susvisé

Le jugement contesté prononcé par le président du tribunal de commerce, statuant en tant que juge de l’exécution sur un litige relatif aux dires et observations tendant à la nullité d’une saisie immobilière, pour des vices affectant le commandement ou le cahier des charges y relatifs, ou encore pour absence de créance liquide, comme c’est le cas en l’espèce, a méconnu les textes susvisés qui, dans ce cas, donnent compétence au tribunal siégeant en formation collégiale ; en admettant sa compétence sur le fondement du droit national, le président du tribunal de commerce a violé l’article 10 du Traité de l’OHADA, selon lequel : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. »

2. Arrêt rendu par la CCA sur évocation

La juridiction du président du tribunal de commerce est incompétente pour statuer sur les dires et observations formulés en l’espèce pour obtenir le prononcé de la nullité de la saisie immobilière en cause ; les motifs retenus pour justifier la cassation du jugement, exposés ci-dessus, impliquent d’en déduire cette incompétence.

La plénitude de juridiction s’entend de la capacité de la juridiction saisie d’une procédure de saisie immobilière à pouvoir connaitre de toutes les questions pouvant être soulevées lors de l’examen du fonds de la cause.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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  • Dernière mise à jour: 2 octobre 2022
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