" Comparaison du droit français et du droit américain de la responsabilité des administrateurs dans les sociétés anonymes et vis-à-vis de la société et des actionnaires" Par Corinne Boismain, Maître de conférences au CNAM

Il est couramment considéré que le droit américain protège plus les dirigeants en général, et les administrateurs en particulier, que le droit français. Toutefois aucune étude n’a comparé systématiquement la responsabilité des administrateurs dans les deux pays. Or cette assertion ne peut être infirmée ou confirmée qu’en comparant le droit français et le droit américain. Cependant, dans le domaine du droit des sociétés, il n’existe pas un droit américain mais 50 droits américains car ce domaine relève de la compétence de chaque Etat. La comparaison peut donc s’avérer relativement complexe et une comparaison du droit français avec chacun de ces droits spécifiques aurait été trop confuse pour être utile.

Les difficultés liées à l’application d’une pluralité de droit sur un même territoire national sont reconnues aux Etats-Unis. En effet, les sociétés qui souhaitent s’implanter dans différents Etats ou simplement qui ont des activités dans différents Etats, doivent appliquer et donc connaitre les droits de ces derniers. Cette connaissance a un coût pour les sociétés. C’est notamment pourquoi des juristes se sont réunis afin d’élaborer un acte uniforme : le Model Business Corporation Act (MBCA). Cet acte vise les corporations qui correspondent en France aux sociétés anonymes.
A l’origine, en 1940, il avait été demandé à l’American Bar Association (ABA) de rédiger un projet de loi relatif au droit des sociétés qui pourrait être utilisé au niveau fédéral. Ce projet a été finalisé en 1943. En 1946, une nouvelle demande fut faite à l’ABA afin que cette dernière rédige un projet, toujours relatif au droit des sociétés, mais cette fois au niveau des Etats. Ce projet a été publié pour la premère fois en 1950 sous la dénomination de MBCA . Ce dernier a été modifié de nombreuses fois depuis, ce qui rend le MBCA beaucoup plus instable que le code de commerce français. La modification la plus substentielle a eu lieu en 1984 et la plus récente en 2016.
En 1943, le projet fédéral a été rédigé par cinq avocats dont trois exerçaient dans l’Etat de l’Illinois. En 1946, pour la rédaction du MBCA, trois universitaires s’ajoutèrent aux cinq avocats. Toutefois, ces derniers ont démissionné dès 1950 car ils estimaient que leur parole n’était pas prise en compte. En raison notamment du succès du MBCA, les membres du comité chargé des révsions sont devenus plus nombreux et, en 1973, le comité avait 22 membres réguliers . Aujourd’hui, il est composé de 25 membres nommés pour 6 ans en principe non renouvelés. Les membres du comité sont plus diversifiés qu’en 1943 puiqu’il y a des directeurs du Securities and Exchange Commission, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers, des professeurs d’écoles commerciales, des juges fédéraux et des juges des Etats y compris des juges de la Cour Suprême de l’Etat du Delaware et également un ancien directeur de la CIA.
L’ABA étant une organisation privée son texte est simplement une proposition que les Etats peuvent adopter afin de lui donner valeur de loi. A ce jour 32 Etats et le Disctrict of Columbia ont adopté le MBCA en totalité ou en partie, dont les Etats de Californie, du Colorado, de Floride ou encore de Louisiane et du Texas.

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  • Dernière mise à jour: 4 décembre 2019
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