Commerçant - Acquisition de la qualité : Actes destinés à l’exploitation future

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Un acte effectué par un non- commerçant en vue de l’exercice de son activité commerciale future et indispensable à son commerce, devient un acte de commerce.
En l’espèce, deux époux non - commerçants avaient acquis en commun un fonds de commerce financé par une ouverture de crédit consentie par une banque. L’épouse ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, les juges du fond ont retenu, à la demande de la banque, le responsabilité solidaire de l’époux au motif que l’achat d’un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, que le prêt conclu par les acquéreurs destiné au financement du fonds était un acte de commerce.

La Cour de cassation censure la décision qui devait rechercher si le prêt avait effectivement servi à financer l’achat du fonds de commerce destiné à être exploité.

Com 15 nov 2005, B.R.D.A. 1/06 n° 20 p. 11.

Référence à l’art. 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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