Comment rendre compréhensibles aux justiciables et exploitables les décisions de justice au sein de l’OHADA ? Proposition de modèle rédactionnel à l’attention des juges

Regard
Par André NGUEGHO, Docteur / Ph. D en Droit privé, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II - Cameroun

Résumé
Une décision de justice est compréhensible et exploitable lorsqu’elle est à la fois intelligible et accessible. L’intelligibilité et l’accessibilité sont deux valeurs d’une bonne administration de la justice de plus en plus érigées et consacrées comme principes gé-néraux fondamentaux s’imposant au juge. À ce titre, ce dernier doit rendre non seule-ment une décision de justice aisément compréhensible par sa bonne motivation mais aussi bien structurée ou comportant les intitulés explicites et le tout rédigé dans un style simple et précis. Pour y parvenir, des recommandations allant dans le sens de la simplification et de la modernisation du modèle rédactionnel des décisions de justice sont formulées dans le cadre de cette analyse.

Abstract
A court decision is understandable and usable when it is both intelligible and accessible of the court decision. Intelligibility and accessibility are two values of a good administration of justice that are increasingly erected and consecrated as fundamental general principles binding on the judge. As such, the judge must render not only a court decision easily understandable by its good motivation but also well structured or with explicit titles and all written in a simple and precise style. To achieve this, recom-mendations aimed at simplifying and modernizing the editorial model of court deci-sions are made in the context of this analysis.

Référence pour citer l’article
RDAA, Regard juillet 2022 – « Comment rendre compréhensibles aux justiciables et exploitables les décisions de justice au sein de l’OHADA ? Proposition de modèle rédactionnel à l’attention des juges », André NGUEGHO, http://www.institut-idef.org


1. « Justice must not only be done, it must also be seen to be done ». Selon cet adage de la Common law, la justice ne doit pas seulement être rendue, elle devrait éga-lement être perçue comme telle . C’est une exigence d’une bonne administration de la justice. Celle-ci est pleinement satisfaite lorsque la décision rendue est irréprochable, parfaite et bien structurée. On parle alors d’« un mieux jugé » qui implique simultané-ment l’intelligibilité et l’accessibilité de la décision de justice. C’est le cas lorsque celle-ci est d’une part aisément compréhensible pour avoir été bien motivée et d’autre part bien structurée, par les intitulés clairs, et rédigée dans un style simple et précis. Pour en arriver à cette finalité et éviter les errements des juges, il s’avère nécessaire de leur suggérer un modèle rédactionnel comportant des règles impératives de fond et de forme à suivre pour rédiger une décision de justice de bonne qualité.

2. La nécessité de rendre une décision juridictionnelle compréhensible est, en outre, l’un des corollaires du « recours utile » à la justice. En effet, on ne peut pas par-ler d’utilité d’accès à la justice si à l’issue de son action on n’obtient pas une décision de bonne qualité . De même, le procès serait, en outre, équitable lorsque, à sa fin, le juge rend une décision satisfaisante ou compréhensible tant sur la forme que sur le fond. Dès lors, le droit à une décision de justice compréhensible ou intelligible peut être per-çu comme un droit processuel fondamental rattaché au droit à un « procès équitable » consacré par les conventions ou traités internationaux . À ce titre, il s’avère nécessaire de se questionner sur la manière idoine dont doit être rédigée une décision de justice notamment dans l’espace de l’OHADA . Autrement dit, comment procéder pour rendre des décisions juridictionnelles intelligibles et accessibles ?

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