Comité scientifique
Secrétariat Général

M. Barthélémy MERCADAL
Professeur agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire du Conservatoire des
Arts et Métiers (France), délégué aux nouvelles technologies de l’information

M. Georges DECOCQ
Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la faculté de droit, de sciences économiques et de gestion d’Angers
Comité scientifique

M. Roger BEAUVOIS
Président de chambre honoraire à la Cour de Cassation

M. François-Charles BERNARD
Avocat au barreau de Paris

M. Alexis CONSTANTIN
Professeur des Universités (Bretagne V)

M. Patrick de FONTBRESSIN
Avocat à la Cour de Paris

M. Régis de GOUTTES
Premier avocat général à la Cour de cassation

M. Pierre MOUSSERON
Agrégé des Facultés de droit - Professeur à la Faculté de droit de Montpellier
- Dernière mise à jour: 30 mai 2005
Est d’office irrecevable le pourvoi n’invoquant la (...)
Rejet de la demande en expulsion de l’occupant des lieux (...)
Néné Sène, juriste d’entreprise