Comité scientifique

Secrétariat Général

M. Barthélémy MERCADAL

Professeur agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire du Conservatoire des
Arts et Métiers (France), délégué aux nouvelles technologies de l’information

M. Georges DECOCQ

Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la faculté de droit, de sciences économiques et de gestion d’Angers

Comité scientifique

M. Roger BEAUVOIS

Président de chambre honoraire à la Cour de Cassation

M. François-Charles BERNARD

Avocat au barreau de Paris

M. Alexis CONSTANTIN

Professeur des Universités (Bretagne V)

M. Patrick de FONTBRESSIN

Avocat à la Cour de Paris

M. Régis de GOUTTES

Premier avocat général à la Cour de cassation

M. Pierre MOUSSERON

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

  • Dernière mise à jour: 30 mai 2005
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