Codification - L’année bicentenaire
Au sein de l’Europe, la pratique du law shopping, qu’a officialisée la CJCE, notamment dans les arrêts Centros (9 mars 1999, C-212/97) et Uberseering (6 nov. 2002, C-208/00) en matière de droit des sociétés, est considérée comme un atout par les opérateurs économiques.
Pourquoi leur supprimer cette donne stratégique ?
On peut même se demander si, du point de vue de la concurrence internationale, l’Europe “uniformisée juridiquement” ne serait pas -défavorisée face à des Etats tiers en leur offrant un accès simplifié au marché européen, sans aucune réciprocité...
Par Monsieur François TERRÉ,
professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
membre de l’Institut de France,
et Madame Anne OUTIN-ADAM,
directeur délégué des développements juridiques
Chambre de commerce et d’Industrie de Paris,
Extrait de la chronique parue au Recueil Dalloz, 2004, n° 1
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- Dernière mise à jour: 15 février 2005
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