Codification - L’année bicentenaire

Au sein de l’Europe, la pratique du law shopping, qu’a officialisée la CJCE, notamment dans les arrêts Centros (9 mars 1999, C-212/97) et Uberseering (6 nov. 2002, C-208/00) en matière de droit des sociétés, est considérée comme un atout par les opérateurs économiques.

Pourquoi leur supprimer cette donne stratégique ?

On peut même se demander si, du point de vue de la concurrence internationale, l’Europe “uniformisée juridiquement” ne serait pas -défavorisée face à des Etats tiers en leur offrant un accès simplifié au marché européen, sans aucune réciprocité...

Par Monsieur François TERRÉ,

professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas, Paris II

membre de l’Institut de France,

et Madame Anne OUTIN-ADAM,

directeur délégué des développements juridiques

Chambre de commerce et d’Industrie de Paris,

Extrait de la chronique parue au Recueil Dalloz, 2004, n° 1

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