Clause attributive de compétence territoriale

OHADA et Etats unis

OHADA

Article 231 AUDCG

 L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :
un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du
contrat ;
trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du
contrat.
L’indemnité compensatrice est librement fixée entre l’agent commercial et son mandant au-delà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
A défaut d’accord, elle ne peut être inférieure à trois mois de commission.
La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne des
douze derniers mois d’exécution du mandat.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’agent ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Etats Unis

Une clause attributive de compétence territoriale insérée dans le prêt conclu entre une société et un de ses actionnaires et donnant compétence aux tribunaux de l’Etat du Texas doit s’appliquer. En conséquence, les juges de l’Etat du Delaware doivent se déclarer incompétent même si le contrat de prêt stipule que la loi applicable sera celle de cet Etat (John J. Mack, v. Rev Worldwide, INC, in the Court of Chancery of the State of Delaware, C.A. No. 2019-0123-MTZ12/10/2020).

Afin que la juridiction précisée dans une clause attributive de compétence territoriale soit la seule compétente, il est nécessaire que la clause stipule que le choix exclut toutes les autres juridictions devant lesquelles les parties auraient pu intenter l’action (In Troy Corp. v. Schoon, (Del. Ch., March 26, 2007), 2007 WL 949441)

Une clause attributive de compétence territoriales est valide, sauf à démontrer que son exécution serait déraisonnable et injuste ou que la clause est illicite notamment en raison d’une fraude (Ingres Corp. v. CA, Inc., Del, 8 A.3d 1143 (Del. 2010))

Les juges doivent appliquer une clause attributive de compétence territoriale insérée dans un contrat international lorsque cette dernière a été librement négociée par des parties informées (The Bremen v. Zapata Off-Shore Co., 407 U.S. 1, 92 S. Ct. 1907 (1972)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 16 juillet 2021
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